ILAA – Immigrant Legal Advisors Alliance Services d’aide aux immigrants au Minnesota et au Dakota du Nord 2324 University Avenue West, Suite 101B • St. Paul, MN 55114 – États-Unis • (651) 228-9105 poste 113

French Octobre 2007

AVERTISSEMENTS DU SERVICE DE L'IMMIGRATION

Immigration Warnings

Je suis aux États-Unis illégalement mais plus tard, je veux faire une demande pour pouvoir y rester légalement.

QUE PUIS-JE FAIRE MAINTENANT POUR OPTIMISER MES CHANCES D'OBTENIR ULTÉRIEUREMENT UN STATUT LÉGAL?

Si vous êtes aux États-Unis sans autorisation, vous enfreignez les lois sur l'immigration des États-Unis. Vous risquez d'être arrêté par les agents de l'ICE (Immigration & Customs Enforcement) et être déporté. Si vous n'êtes pas légalement sur le territoire américain, mais que vous espérez obtenir un statut légal plus tard, voici ce que vous pouvez faire pour augmenter votre chances d'obtenir le statut légal dans l'avenir.

· Respectez l’ordre public et la loi. Ne participez à aucune activité criminelle. Un tel comportement peut vous empêcher d'obtenir un statut légal et pourrait entraîner votre déportation. Évitez tout contact avec la police ou des agents du maintien de l'ordre sauf si c'est nécessaire. Dans certains endroits, la police locale coopère avec les services officiels de l'immigration et peut appeler l'ICE si on vous soupçonne d'être illégalement sur le territoire américain.

Mais vous devez appeler la police ou les services d'urgence quand vous en avez besoin, par exemple pour signaler un crime ou obtenir de l'aide médicale. Les victimes de ces types de crimes peuvent obtenir un statut d'immigration spécial si elles signalent un crime et coopère avec les agents du maintien de l'ordre dans leur enquête ou les poursuites judiciaires.

Si vous avez des antécédents criminels, demandez l'assistance d'un avocat spécialiste de l’immigration avant de demander un statut d'immigration légale aux États-Unis.

· Ne prétendez pas que vous êtes citoyen américain. Si vous n'êtes pas citoyen américain, ne prétendez jamais que vous l'êtes pour quelque raison que ce soit. Il s’agit là d’une usurpation de nationalité. Si vous prétendez que vous êtes citoyen américain et que vous ne l'êtes pas, vous ne pourrez jamais obtenir le statut légal et vous pouvez être déporté. Le fait de voter ou de s’inscrire sur les listes électorales peut être interprété comme une usurpation de la nationalité américaine. Le fait d’utiliser les pièces d’identité d’un citoyen américain ou de se faire passer pour un citoyen américain pour obtenir des bénéfices fédéraux, étatiques ou concernant l'immigration est considéré comme une usurpation de nationalité.

· Faites attention si vous quittez le territoire des États-Unis. La loi sur l'immigration punit certaines personnes qui quittent les États-Unis après y avoir séjourné sans l'autorisation nécessaire. Si vous êtes entré aux États-Unis illégalement ou si vous êtes resté aux États-Unis plus longtemps que vous étiez supposé de le faire, vous êtes en présence illégale. La présence illégale peut être un élément contre vous si elle a eu lieu après avril 1997 et si vous aviez au moins 18 ans au moment où cela s'est produit.

- Si vous êtes resté sur le territoire des États-Unis pendant 6 à 12 mois et que vous l'avez quitté, il vous sera interdit de rentrer aux États-Unis pendant 3 ans.

- Si vous êtes resté sur le territoire des États-Unis pendant 12 mois ou plus et que vous l'avez quitté, il vous sera interdit de rentrer aux États-Unis pendant 10 ans.

Si vous avez une interdiction de rentrer de 3 ou 10 ans, vous ne pouvez pas revenir aux États-Unis légalement ni obtenir le statut d'immigrant légal pendant une période de 3 ou 10 ans. Si vous avez un(e) conjoint(e), un parent ou un enfant qui est résident permanent légal ou citoyen américain, vous pouvez poser une demande de dérogation (« waive ») ou d'annulation de l'interdiction de rentrer de 3 ou 10 ans. Les dérogations ne sont pas faciles à obtenir et ne sont accordées que si vous arrivez à prouver que le parent en question est dans une situation extrêmement difficile.

Les autres personnes dont la présence sur le territoire des États-Unis est illégale peuvent recevoir une interdiction permanente de rentrer. Vous recevez une interdiction permanente de rentrer si

1) Vous avez été sur le territoire des États-Unis pendant un an ou plus, vous avez quitté le territoire des États-Unis, puis vous y êtes revenu à nouveau illégalement, ou

2) Vous avez été déporté des États-Unis et vous y êtes revenu illégalement.

Les personnes ayant reçu une interdiction permanente de rentrer sur le territoire des États-Unis ne peuvent pas entrer légalement aux États-Unis ni obtenir le statut d'immigration légale. Vous ne pouvez pas obtenir une dérogation ni une annulation de l'interdiction permanente de rentrer mais vous pouvez faire une demande pour revenir aux États-Unis après être resté pendant 10 ans en dehors du territoire américain.

· Paiement de vos impôts. Les gens qui travaillent aux États-Unis paient des impôts sur ce qu'ils gagnent. Les impôts servent à payer les services gouvernementaux et sont souvent prélevés directement à partir des salaires. Si vous travaillez aux États-Unis et que vos gains atteignent un certain montant, vous devez remplir une déclaration d'impôts pour l'État et une déclaration d'impôt pour le gouvernement fédéral, même si vous ne bénéficiez pas de l'autorisation légale de travailler. Une déclaration d'impôts est un formulaire qui permet de calculer si vous devez payer d'autres impôts au gouvernement. Vous pouvez avoir la possibilité d'obtenir un remboursement d'une partie de la somme qui a été prélevée directement à partir de votre salaire pour vos impôts. Même si vous n'avez pas à remplir une déclaration d'impôts car vos gains ne sont pas assez élevés, vous pouvez toujours en remplir une pour obtenir un remboursement. Les déclarations d'impôts pour le gouvernement doivent être remplies le 15 avril au plus tard de chaque année.

Si vous devez remplir une déclaration d'impôts mais que vous n'avez pas de numéro de sécurité sociale valable, vous pouvez demander un numéro d'identification de contribuable (Taxpayer Identification Number/ITIN). L'ITIN permet aux personnes qui travaillent aux États-Unis sans autorisation de remplir leurs déclarations d'impôts. Vous pouvez demander un ITIN auprès de l'IRS (Internal Revenue Service), à www.irs.gov/ ou en composant le 1-800-829-1040. Si vous demandez le statut d'immigration légale dans le futur, il se peut que vous ayez à remettre des copies de vos déclarations d'impôts précédentes. Le fait de ne pas remplir de déclaration d'impôts peut rendre difficile l'obtention de votre statut d'immigration légale plus tard.

· Conservez des exemplaires de vos documents. Il est important de conserver des exemplaires des documents et papiers qui prouvent que vous avez vécu aux États-Unis. Ces documents peuvent être importants pour une demande de statut d'immigration légale future. Conservez des exemplaires des documents suivants

- talons de chèque de paie,

- reçus de loyers,

- déclarations d'impôts et formulaires W2,

- factures,

- certificats de naissance, de mariage,

- dossiers médicaux,

- documents d'identification avec photo,

- reçus et lettres gouvernementaux et

- tout ce qui peut être en relation avec votre cas d'immigration. Il est conseillé que votre nom et une date figurent sur les documents conservés.

· Faites attention en utilisant les prestations des aides sociales publiques. L'utilisation des aides sociales et des prestations publiques aux États-Unis peut affecter vos demandes futures d'immigration légale. Pour obtenir la résidence permanente aux États-Unis, certaines personnes doivent prouver qu'ils ne seront pas à la « charge de la collectivité ». Une personne qui est à la charge de la collectivité est susceptible de dépendre des programmes d'aide gouvernementaux dans le futur. Si vous avez reçu des prestations des aides sociales publiques dans le passé, vous risquez d'avoir des difficultés à prouver que ne deviendrez pas une personne à la charge de la collectivité. Le gouvernement examinera pourquoi vous avez eu besoin des prestations et pendant combien de temps vous les avez utilisées. Les réfugiés et les asilés n'ont pas à s'inquiéter de ce point. Si vous êtes réfugié ou asilé, vous pouvez obtenir les prestations dont vous avez besoin en toute sécurité.

· Soutien financier de vos enfants. S'il vous a été ordonné de payer une pension alimentaire pour enfants, effectuez vos paiements et faites-les sans retard. Si vous êtes en retard dans les paiements de la pension alimentaire de vos enfants ou si vous devez des paiements en retard, adhérez à un plan de paiement de rattrapage.

Si vous ne vivez plus avec vos enfants et que vous n'avez pas d'ordre de paiements de pension alimentaire, assurez-vous que vous les aidez en les soutenant financièrement. Si vous ne payez pas de pension alimentaire pour aider vos enfants d'une façon ou d'une autre, vous pouvez rencontrer des difficultés pour obtenir votre statut légal.

· Certains hommes doivent s'enregistrer pour le service militaire sélectif (Selective Service). Tous les hommes âgés de 18 à 25 ans doivent s'enregistrer pour le service militaire sélectif. Les renseignements collectés auprès du service militaire sélectif peuvent être utilisés au cas où les États-Unis auraient besoin de recruter des hommes pour le service militaire. Vous pouvez vous enregistrer pour le service militaire sélectif en ligne à www.sss.gov/ ou en personne à tout bureau de poste des États-Unis.

Pour obtenir de l'aide, allez sur les sites Internet www.LawHelpMN.org ou www.midmnlegal.org

Les fiches de renseignements ne sauraient constituer une solution complète à un problème légal.

Adressez-vous à un avocat pour obtenir une assistance juridique.