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Questions fréquemment posées au sujet de la violence conjugale

Authored By: DC Bar Pro Bono Center

FAQ

Qu’est-ce que je fais si je ne suis pas en sécurité?

Appelez le 911 et/ou allez dans un endroit sûr immédiatement

  • Si possible, emmenez avec vous vos enfants et vos papiers importants.

  • Votre acte de naissance, passeport et carte de sécurité sociale, l'acte de naissance de vos enfants, leur passeport et carte de sécurité sociale, le bail ou le titre de votre demeure, votre certificat de mariage, vos numéros de compte bancaire et votre carte de retrait bancaire, etc.

-Il est très important de planifier votre sécurité. Les numéros d'urgences (Hotline) pour la violence conjugale et les foyers peuvent être très utiles.

-D.C. Domestic Violence Hotline 202-223-2255

(Numéro d'urgence de DC pour violence conjugale)

-National Domestic Violence Hotline 1-800-799-SAFE

(Numéro d'urgence national pour violence conjugale)

-National Domestic Violence Hotline (TTY) 1-800-787-3224

(Même numéro pour malentendants)

Foyers

House of Ruth 202-347-2777

My Sister's Place 202-529-5991

Site Web

National Center for Victims of Crime www.ncvc.org

(Centre national pour les victimes de crimes)

Qu’est-ce que la violence conjugale?

La violence conjugale est un comportement abusif qu'un partenaire intime utilise pour maintenir une position de force envers sa ou son partenaire. Cela n'implique pas forcément d'être battu ou frappé. Les comportements suivants sont souvent utilisés pour obtenir et garder le contrôle :

-L'agresseur vous intimide et vous effraie

-Agression physique (frapper, pousser, donner des coups de pieds, bousculer, cracher)

-Il menace de vous agresser (verbalement ou par actions)

-Abus sexuel (par la force ou coercition)

-Il vous traque (en vous suivant ou en vous harcelant d'une manière qui vous effraie)

-Abus affectif (en vous rabaissant, en vous injuriant et en vous critiquant constamment)

-Abus psychologique (destruction de la propriété, faire du mal aux animaux domestiques, menaces de vous faire du mal, de faire du mal à vos enfants ou vos animaux domestiques, menaces de suicide, menaces d'appeler l'immigration)

-Il vous isole de votre famille et de vos amis

-Abus économique (il vous empêche de trouver ou de garder un emploi ou d'aller à l'école, il contrôle l'argent).

  • Bien que toutes ces choses soient abusives, la loi ne vous protège que contre certaines. Chaque état a ses propres lois contre la violence conjugale (aller sur le site www.womenslaw.org pour trouver des informations sur les autres états et pour comprendre la législation de DC)
Comment la loi de DC définit-elle la violence conjugale?
  • A DC, la violence conjugale est appelée « agression intrafamiliale ». Une agression intrafamiliale est tout acte qui pourrait être puni en tant que délit criminel (genre de comportement) quand cet acte est commis contre quelqu'un ayant une certaine parenté avec vous (relation).
  • Genre de comportement : Tout ce qui pourrait être « puni en tant qu'acte criminel ». Les crimes sont définis d'une manière précise par la loi. Les crimes de violence conjugale incluent:
    • Attaque et tentative d'attaque avec menaces (il y a 3 types) :
      • Tentative de coups et blessures
      • Tentative d'effrayer ou menace
      • Attouchement sexuel non violent
    • Menace d'attaque physique
    • Menace d'enlèvement ou de blessure envers une personne ou dégât matériel
    • Traquer
    • Abus sexuel ou abus sexuel grave
    • Mauvais traitement envers les enfants
    • Rapt parental d'enfant
    • Destruction matérielle ou menace de dégât matériel
    • Traquer
  • Relation : La loi de DC définit la violence conjugale également par la relation entre l'agresseur et la victime. La personne qui vous a agressé(e) doit avoir un lien de parenté avec vous de la manière suivante :
    • Lien de sang (parent, enfant, frère ou sœur ou autre parent)
    • Mariage
    • Garde
    • Avoir un enfant en commun
    • Habitant la même résidence actuellement ou par le passé
    • Avoir une relation amoureuse actuellement ou par le passé
Comment la loi peut-elle m’aider?
  • La police: La police est tenue de faire un rapport sur toutes les allégations de violence conjugale. En outre, DC a une politique d'arrestation obligatoire en cas de violence conjugale. Qu'est-ce que cela veut dire?
    • Une arrestation obligatoire signifie que si la police a un motif probable d'agression interfamiliale, elle peut arrêter l'agresseur ou bien demander un mandat d'arrêt, même si vous ne souhaitez pas que l'agresseur soit arrêté.
  • Poursuites pénales: Le Bureau du Procureur General (OAG) déposera une plainte s'il y a eu arrestation pour violence conjugale. Si l'OAG ne commence pas de procédure criminelle, vous pouvez en faire la demande.
    • Dans une affaire pénale, c'est l'OAG contre l'agresseur et non vous. En tant que victime du crime, on peut vous appeler à témoigner pour l'OAG.
    • N'oubliez pas qu'une fois l'OAG se charge d'une affaire criminelle, vous n'avez plus l'option de retirer votre plainte. Ceci est une bonne chose car l'agresseur ne peut pas vous accuser d'avoir porté plainte; ce n'est pas votre choix.
  • Ordres de protection civile: Ce cas ne relève pas du pénal. Vous pouvez demander au tribunal d'ordonner à l'agresseur de vous laissez tranquille et d'arrêter de vous faire du mal.
Qu’est-ce qu’un ordre de protection?
  • Un ordre de protection temporaire (TPO): dans une situation d'urgence, vous pouvez obtenir un ordre de protection temporaire tout de suite. Si vous pouvez prouver que votre sécurité et votre bien-être (ou ceux d'un parent) sont en danger, le juge peut ordonner une protection temporaire, valable dans la plupart des cas pendant 14 jours.
    • Vous pouvez laissez expirer le TPO si vous vous sentez en sécurité après 14 jours ou bien vous pouvez assister à l'audience du TPO déjà prévue pour vous.
    • L'agresseur a le droit d'assister à l'audience du TPO et de dire au juge sa version des faits.
  • Un ordre de protection civile (CPO):
    • Si vous pouvez prouver que l'agresseur a commis une agression intrafamiliale, le juge peut vous accorder un CPO qui peur durer jusqu'à un an. En général, le CPO ordonnera l'agresseur d'arrêter de vous faire du mal ou de vous harceler et de rester éloigné de vous.
    • Si l'agresseur n'obéit pas à l'ordre, le tribunal peut le punir.
Comment un ordre de protection peut-il m’aider?

L'ordre de protection ordonne à l'agresseur d'arrêter de vous faire du mal, de vous harceler ou de vous menacer. Il peut aussi obliger l'agresseur à rester éloigné de vous, ainsi que de votre domicile, votre école, votre lieu de travail, etc.

  • Dans certaines situations, cet ordre pourrait aussi:
    • Ordonner à l'agresseur de quitter le domicile dans lequel vous habitez ensembl;
    • Procéder à des arrangements temporaires de garde, de droit de visite et de soutien;
    • Ordonner à l'agresseur d'assister à un programme de thérapie pour violence conjugale, d'éducation des enfants ou de désintoxication.
Et si je n’habite pas DC 

Vous n'êtes pas obligé(e) d'être résident(e) à DC. Si l'agression s'est passée dans DC, un tribunal de DC peut vous aider.

Et mon statut d’immigré(e)?

Personne ne devrait vous poser des questions sur votre statut d'immigré(e); vous n'êtes pas obligé(e) d'être en situation régulière pour obtenir un TPO ou un CPO à DC.

Et si l’agression s’est déroulée il y a un certain temps mais maintenant je sens que j’ai besoin d’une protection?

Vous pouvez déposer une demande de TPO ou CPO jusqu'à 2 ans après l'agression.

-Si vous pouvez faire votre demande plus tôt en toute sécurité, vous aurez une meilleure chance de prouver votre cas plus facilement. Il est plus difficile pour le juge de prendre une décision sur des faits qui se sont déroulés il y a longtemps.

Combien coûte un ordre de protection?

Une demande de protection ne coûte rien.

Où puis-je faire une demande de protection?

Le Domestic Violence Intake Center (Centre d'enregistrement de violence conjugale) au Tribunal de DC (Superior Court):

Adresse: 500 Indiana Avenue, NW, Washington DC, 4eme étage, Chambre 4242

Quand: Les jours de semaine de 8 h 30 à 16 :00 h

Téléphone: 202 879 0152

 

Le Domestic Violence Intake Center au Greater Southeast Hospital (Hôpital de DC)

Adresse: 1328 Southern Avenue, SE, Washington DC, Chambre 311

Quand: les jours de semaine de 8 h 30 à 16 h

Téléphone: 202 561 2000

Comment faire une demande d’ordre de protection?

-Si vous allez au Domestic Violence Intake Center (DVIC) un conseiller sera là pour vous expliquer la procédure et vous aider à remplir une pétition décrivant l'historique de l'agression.

-Une fois votre pétition enregistrée, quelqu'un (pas vous!) doit en donner une copie à l'agresseur. Le conseiller DVIC vous aidera dans cette démarche.

Que se passera-t-il à l’audience pour l’ordre de protection civile?

Avant l'audience, un juriste-négociateur sera à votre disposition au tribunal. Il vous parlera de ce que voulez accomplir et puis parlera avec l'agresseur pour savoir s'il est d'accord.

-Si l'agresseur est d'accord, vous pouvez obtenir un ordre de consentement- vous rédigez l'accord et le présentez au juge pour signature - et vous n'êtes pas obligé(e) de comparaitre devant le juge.

-Si l'agresseur n'est pas d'accord, le juge tiendra une audience le même jour.

Pendant l'audience, le juge vous donnera, ainsi qu'à l'agresseur, une chance de témoigner au sujet des faits. Il pourra aussi écouter tous les témoins que vous aurez amenés et considérer d'autres preuves telles que des documents hospitaliers, des rapports de police ou des photos.

-Suivant les circonstances, le juge pourra également accorder un délai (tenir une autre audience à une date ultérieure) pour permettre de:

-Trouver des preuves

-Signifier une pétition à l'agresseur

-ou trouver un avocat

-S'il y a aussi des poursuites criminelles contre l'agresseur, ce cas pourra être entendu en même temps que l'audience pour le CPO.

Que se passera-t-il si l’agresseur ne vient pas?
  • Si la pétition n'a pas été notifiée à l'agresseur, le juge peut suspendre le cas pour permettre cette démarche.
  • Si le juge trouve que l'agresseur a été notifié avec la pétition, il pourra tenir une audience par défaut. Vous direz au juge ce qui s'est passé et si le juge estime que l'agresseur a commis une agression intrafamiliale contre vous, il pourra ordonner un CPO par défaut.
Que se passera-t-il si on m’accorde un CPO et l’agresseur ne le respecte pas?

Le non respect d'un CPO est un délit. Si l'agresseur viole la moindre partie du CPO, vous pouvez aller le dire à la police et porter plainte. Vous pouvez aussi contacter votre avocat ou votre assistante sociale. Vous pouvez également demander au DVIC de vous aider à intenter une action civile ou pénale en refus d'obtempérer aux ordres du tribunal, en parlant de la violation au tribunal.

-La sanction pourrait être six mois de prison et/ou une amende de $ 1000.

J’ai peur que mon agresseur apprenne que je me sers de l’Internet pour trouver des informations sur la violence conjugale. Qu’est-ce que je peux faire?
  • Un agresseur peut suivre votre utilisation de l'ordinateur de plusieurs manières, telles que l'accès à votre boîte courriel ainsi que les courriels envoyés ; il peut aussi voir l'historique des sites web que vous visitez. Vous pourriez utiliser un ordinateur « sûr » qu'il (ou elle) ne peut pas atteindre - dans une bibliothèque publique, un centre communautaire, chez un ami ou une amie.
  • Protégez-vous! Visitez le site suivant:  http://www.womenslaw.org/internet
Last Review and Update: Sep 29, 2011
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