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Lawhelp.org/DCWashington, D.C.

Ne expulsion faite soi-même lettre

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Dans le District de Columbia, votre propriétaire ne peut vous expulser que dans le cadre d’une procédure juridique devant un tribunal au terme de laquelle il aura reçu une décision de « judgment for possession » (ordonnance en faveur de la jouissance). Toute expulsion effectuée en dehors de cette procédure est une expulsion dite « self-help » (« expulsion faite soi-même »), et elle est illégale dans le District de Columbia. Si votre propriétaire essaie d’effectuer une telle expulsion « self help », il peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts si vos biens ont été endommagés, et condamné à des pénalités financières pour avoir violé la loi. Si votre propriétaire menace de vous expulser hors du cadre de la procédure légale devant un tribunal et sans avoir reçu un « judgment for possession », vous pouvez lui envoyer la lettre ci-dessous pour lui signifier que vous connaissez vos droits et que vous savez qu’une telle expulsion est illégale.

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Last Review and Update: Mar 10, 2017