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Ordonnances de consignation – Paiements de loyers au Greffe de la Cour

Authored By: D.C. Bar Pro Bono Center

Cette fiche d’informations décrit les ordonnances de consignation dans les affaires portées devant la Cour des litiges bailleurs-locataires (« Landlord and Tenant Court »). Un locataire ou un bailleur souhaitant obtenir une assistance pour comprendre, demander ou modifier une ordonnance de consignation peut s’adresser au Centre de ressources des locataires et bailleurs (« Landlord Tenant Resource Center ») ou consulter un avocat. Au bas de cette fiche d’informations figurent des renseignements sur l’assistance juridique disponible.

Last Review and Update: May 16, 2019
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