Website Survey
Saltar al contenido principal

Prouver le bien-fondé de votre cause – Éléments de preuve et citations à comparaître

Authored By: D.C. Bar Pro Bono Center

Cette fiche d'informations décrit de quelle manière vous pouvez prouver le bien-fondé de votre cause devant la Cour. Un locataire ou un bailleur souhaitant obtenir de plus amples informations peut s'adresser au Centre de ressources des locataires et bailleurs (« Landlord Tenant Resource Center ») ou consulter un avocat. Au bas de cette fiche d’informations figurent des renseignements sur l’assistance juridique disponible.

Last Review and Update: Jan 31, 2012
Volver arriba