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Signification de documents judiciaires à Washington – Demandes de divorce et de garde

Authored By: D.C. Bar Pro Bono Center

Lorsque vous déposez des documents auprès du tribunal, toutes les parties concernées par la demande sont en droit d'en recevoir une copie. C'est à vous et non au tribunal qu'il incombe de leur faire parvenir les copies. C'est ce qu'on appelle la signification d’un acte de procédure. Le mode de signification dépend de la situation.

Last Review and Update: Mar 29, 2024
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