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Lawhelp.org/DCWashington, D.C.

Mesures à prendre pour éviter de perdre la garde de vos enfants si vous êtes détenu par l'ICE

Authored By: Steptoe & Johnson LLP
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Information

Élaboré par Steptoe & Johnson LLP, avec un immense merci à AYUDA, the Children's Law Center, and the Capital Area Immigrants Rights Coalition.

Il s'agit de la deuxième partie d'un guide en deux parties. Vous pouvez trouver la première partie ici, et télécharger l'intégralité du guide ici.

Objectif de ce guide

Si vous êtes parent immigrant dans le District de Columbia, ce guide a été écrit pour vous. Son objectif est de vous éclairer sur les systèmes d’immigration et de la protection infantile, et de vous aider à planifier afin de ne pas perdre vos droits sur vos enfants si vous êtes arrêté par l’ICE (Immigration and Customs Enforcement, services d’immigration et des douanes des États-Unis). La meilleure chose que vous puissiez faire, pour permettre à votre famille de rester ensemble, est de vous informer et de vous préparer!

Ce guide est conçu pour vous aider à le faire. Il a été rédigé par un petit groupe d’avocats bénévoles, de défenseurs et d’experts juridiques en matière d’immigration et de loi familiale. D’une manière générale, vous n’avez pas besoin d’engager un avocat pour suivre la préparation décrite dans ce guide. Toutefois, nous vous recommandons de consulter un avocat d’immigration expérimenté et un avocat spécialisé en droit familial afin de mieux comprendre les options qui s'offrent à vous, surtout si le CFSA (Child and Family Services Agency), l’agence de services à l’enfance et à la famille du District de Columbia, a collaboré avec votre famille par le passé, ou si vous avez déjà été arrêté, accusé ou condamné pour un délit. Vous trouverez une liste des organismes locaux d’assistance juridique qui fournissent une assistance en matière d’immigration et des organismes qui fournissent une assistance en matière de droit familial dans la Partie 3 de ce guide. Les informations contenues dans ce guide sont conçues pour VOUS aider à comprendre le système et à préparer un plan pour votre famille, mais ne constituent pas des conseils juridiques.

Préparez-vous tout de suite !

Si vous ne disposez pas d’un statut légal permanent aux États-Unis, ou si vous disposez d’un statut légal, mais avez été accusé ou condamné pour un délit, vous courez le risque d’être détenu par l’ICE. Il est important de préparer maintenant des plans pour prendre soin de vos enfants. Si vous n’avez pas de plan prévu, vos enfants sont plus susceptibles de terminer dans le système de placement familial si vous êtes emmené par l’ICE, ou si vous êtes arrêté ou détenu dans le cadre d’une inculpation pénale. Vous devez être prêt à vous défendre, vous-même et votre famille dès que vous êtes détenu par l’ICE ou arrêté par les forces de l’ordre, et ce guide est un excellent moyen de commencer à le faire.

Cette section se concentre sur les mesures que vous devez prendre AUJOURD’HUI afin d’élaborer des plans d’urgence pour vos enfants, l'objectif étant de ne pas perdre définitivement leur garde si vous êtes détenu ou déporté.

Désignez un tuteur pour vos enfants

Un tuteur est un terme souvent utilisé aux États-Unis pour décrire une personne à qui vous demanderiez de prendre soin de vos enfants si quelque chose vous arrivait. La plupart des parents ont déjà une personne de ce genre en tête, mais ils n’ont pas toujours des plans formels afin de désigner cette personne comme tuteur officiel, ou « désigné » pour leurs enfants. Suivez les étapes décrites ci-dessous afin d’établir un plan pour prendre soin de vos enfants au cas où vous seriez emmené par l’ICE.

Le tuteur désigné peut être la personne de votre choix. Il peut notamment s’agir de votre conjoint ou d’un autre parent de vos enfants, mais pas nécessairement. Le tuteur peut également être votre mère ou votre père, ou votre tante ou votre oncle, frère ou sœur, ou un autre parent. Il peut s’agir d’un parrain, d’une marraine ou d’un ami ou d’un voisin proche de la famille. Vous pouvez avoir plusieurs tuteurs potentiels en tête. Si vous avez plusieurs enfants, vous pouvez souhaiter désigner différents tuteurs possibles pour vos différents enfants.

Idéalement, votre tuteur désigné pourra récupérer tout de suite vos enfants si vous êtes arrêté, afin d’éviter que le CFSA ne les prenne en charge et ne vous attaque devant le Tribunal de la famille (procédure dite de négligence).

Discutez avec la personne que vous avez désignée

Une fois que vous avez identifié une personne pouvant être le tuteur désigné de vos enfants, la prochaine étape est d’avoir une conversation avec elle. Il y a de nombreux aspects importants à aborder avec le tuteur afin de vous assurer que vous êtes d’accord avec ce qui est prévu. Assurez-vous que la personne comprenne l’engagement qu’elle prend en acceptant de s’occuper de vos enfants si vous êtes emmené par l’ICE. Assurezvous que votre tuteur soit apte et disposé à prendre soin de vos enfants pour une période indéterminée. Les procédures d’immigration et les affaires de droit familial peuvent prendre des mois et parfois des années à résoudre et vous voulez être sûr que vos enfants disposent d’un foyer stable pendant toute cette période.

Voici quelques questions auxquelles vous devez réfléchir et que vous devrez poser à votre tuteur désigné potentiel quand vous discuterez avec lui pour déterminer s’il est apte et disposé à prendre soin de vos enfants si vous êtes emmené par l’ICE.

Combien de temps sera-t-il capable de prendre soin de vos enfants ?

Vous pouvez penser qu’un problème ne durera que quelques jours ou semaines, mais malheureusement, les procédures au tribunal des affaires familiales et en matière d’immigration peuvent souvent durer plusieurs mois, ou dans certains cas, des années. Si vous êtes déporté, vos enfants peuvent devoir rester sous la garde du tuteur pour encore plus longtemps. Il vaut mieux établir un plan en supposant que votre tuteur désigné prendra soin de vos enfants pendant longtemps. Malheureusement, de nombreux enfants terminent dans des foyers d’accueil parce que le tuteur avait prévu de s’occuper d’eux seulement pendant quelques semaines et n’a pas été en mesure de les garder plus longtemps.

Combien cela coûtera-t-il de prendre soin de vos enfants ?

Vos enfants auront besoin chaque jour de nourriture, d’un toit, de transport, de soins médicaux et d’effets personnels comme des livres et des vêtements. Le tuteur désigné doit être en mesure d’obtenir une assistance publique (et une assurance médicale pour vos enfants, s’ils ne sont pas assurés). Sinon, le tuteur désigné sera-t-il capable de subvenir aux besoins financiers de vos enfants ? Serez-vous en mesure de mettre de l’argent et des ressources de côté afin d’aider votre tuteur désigné à prendre soin de vos enfants si vous êtes emmené par l’ICE ? Y a-t-il quelqu’un d’autre, tel un parent, un ami ou un membre du clergé, qui peut contribuer aux besoins financiers de vos enfants ?

Qui d’autre fait partie du foyer ?

Connaissez-vous toutes les personnes habitant dans la maison de votre tuteur désigné ? Vous devez vous assurer que vous êtes à l’aise avec toutes les personnes qui seront en contact quotidien avec vos enfants. Si un adulte, membre du foyer, a un casier judiciaire ou est lié à une affaire impliquant la maltraitance ou la négligence d’un enfant, vos enfants ne seront peut-être pas autorisés à habiter dans ce foyer si le CFSA (Child and Family Services Agency, agence des services à la famille et à l’enfance) est impliqué dans votre affaire.

Les enfants seront-ils correctement surveillés et soignés ?

Le tuteur désigné travaille-t-il ? Assurez-vous de connaître le nom de la personne qui surveillera vos enfants quand le tuteur sera au travail. Si vos enfants vont à l’école ou à la garderie, qui les déposera le matin et les récupérera à la fin de la journée ? Vous devez veiller à ce que vos enfants soient surveillés. Assurez-vous que la maison du tuteur est sûre pour les enfants de l’âge des vôtres.

Votre tuteur connaît-il tous les besoins médicaux spécifiques que tous vos enfants peuvent avoir ?

Vous devez fournir au tuteur désigné toutes les coordonnées du médecin ou du praticien de vos enfants, ainsi qu’une photocopie de leurs cartes Medicaid ou d’une autre assurance. Si un de vos enfants suis un traitement, le tuteur doit connaître la raison de ce traitement, où se trouvent les médicaments, leurs posologies, la fréquence des prises, et recevoir les informations concernant le lieu d’achat des médicaments.

Votre tuteur connaît-il l’école que fréquentent vos enfants ?

Sera-t-il en mesure de garder vos enfants dans la même école ? Dans le District de Columbia, le tuteur devra au final s’établir comme tuteur principal des enfants pour les inscrire dans une autre école que celle qu’ils fréquentent, ou si l’un des enfants passe au collège ou au lycée pendant qu’il est à la charge du tuteur. Veillez à indiquer le nom de votre tuteur désigné, ainsi que le nom de la personne de secours en cas d’urgence, sur la liste des personnes autorisées à récupérer vos enfants de l’école ou de la garderie.

Mon tuteur doit-il détenir des papiers d’immigration ?

Il n’est pas obligatoire que votre tuteur dispose d’un statut légal pour prendre soin de vos enfants dans le District de Columbia. Toutefois, n’oubliez pas que l’objectif est la stabilité et la sécurité de vos enfants et qu’une personne sans statut légal encourt toujours le risque d’être forcée à quitter les États-Unis, il est donc suggéré de choisir un tuteur ayant un statut légal.

Dispositions de délégation d’autorité

Délégation de la garde des enfants

Une délégation de la garde des enfants (CPOA, pour Custodial Power of Attorney) est un document qui donne à une autre personne l’autorité temporaire de prendre des décisions en ce qui concerne vos enfants. Il est recommandé de rédiger une Délégation de la garde des enfants avec votre tuteur désigné afin de potentiellement éviter à vos enfants d’aller en foyer d’accueil si vous êtes emmené par l’ICE. Une délégation de la garde des enfants est un accord privé entre vous et une autre personne, et n’est PAS une ordonnance de tribunal. Si la mère et le père des enfants sont tous les deux en relation étroite avec les enfants, les deux parents doivent signer la CPOA.

En tant que parent, vous pouvez annuler ou révoquer la CPOA à tout moment. Le document de CPOA peut donner à votre tuteur une autorité générale concernant toutes les décisions parentales pour vos enfants, ou vous pouvez dresser la liste des éléments spécifiques pour lesquels vous lui donnez l’autorité temporaire de décision. Vous pouvez indiquer le moment où vous voulez son entrée en vigueur (par exemple, au cas où vous soyez arrêté) et le moment où vous voulez son arrêt (par exemple, quand vous serez libéré). Même si la CPOA n’a pas besoin d’être notariée, c’est une très bonne idée de le faire. Vous devez remplir deux originaux : donnez-en un exemplaire à votre tuteur désigné et conservez l’autre. Vous devez également avoir deux originaux dans votre langue maternelle (en plus des deux originaux en anglais) si vous avez du mal à lire l’anglais. Conservez également une version au format électronique, si possible, avec vous. Votre tuteur désigné doit faire de même. Un modèle de Délégation de la garde des enfants et un modèle de Révocation de délégation de la garde des enfants, accompagnés d’instructions spécifiques, sont fournis dans la Partie 3 de ce guide.

Délégation de pouvoir financier

Une Délégation de pouvoir financier (FPOA, pour Financial Power of Attorney) est un document donnant à une autre personne l’autorité de décider en ce qui concerne vos biens et actifs. Vous devez rédiger une Délégation de pouvoir financier pour vous assurer qu’une personne digne de confiance a accès à vos comptes en banque et autres biens, veillant ainsi à ce que vos enfants bénéficient du soutien financier nécessaire, à ce que le loyer et les factures soient payés et que d’autres obligations financières soient remplies si vous êtes détenu.

La personne à qui vous remettez la Délégation de pouvoir financier peut être un adulte de confiance de votre choix. Vous pouvez choisir le tuteur désigné de vos enfants comme mandataire de votre Délégation de pouvoir financier, mais cela ne doit pas forcément être cette personne. En revanche, si vous choisissez quelqu’un d’autre que votre tuteur désigné, veillez à ce que la FPOA comprenne des instructions sur l’apport d’argent pour prendre soin de vos enfants

Une Délégation de pouvoir financier est un accord privé entre vous-même et une autre personne et n’est PAS une ordonnance de tribunal. Vous pouvez spécifier les comptes et les biens auxquels vous donnez un accès temporaire à la personne, ainsi que l’autorité de décision. Vous avez également le pouvoir d’annuler ou de révoquer la FPOA à tout moment, et comme pour la Délégation de la garde des enfants, vous pouvez spécifier le moment de son entrée en vigueur et de son arrêt. Votre banque peut aussi avoir des formulaires supplémentaires à remplir afin de laisser à une personne l’accès à votre compte en banque : posez la question la prochaine fois que vous allez à la banque. Un modèle de Délégation de pouvoir financier et un modèle de Révocation de délégation de pouvoir financier sont fournis dans la Partie 3 de ce guide.

La FPOA doit être notariée. Vous devez remplir deux originaux : donnez-en un exemplaire à la personne que vous avez désignée pour avoir un accès temporaire et un pouvoir décisionnaire sur vos finances et conservez le second original en lieu sûr. Vous devez également avoir deux originaux dans votre langue maternelle (en plus des deux originaux en anglais) si vous avez du mal à lire l’anglais. Enfin, conservez une version au format électronique, si possible, avec vous. La personne disposant de votre Délégation de pouvoir financier doit faire de même.

Établissez une fiche de contacts en cas d’urgence

La plupart des parents étant arrêtés par l’ICE à l’improviste, il vaut mieux constituer une Fiche de coordonnées d’urgence que vos enfants, votre tuteur désigné et tout autre membre de la famille ou des amis qui peuvent prendre soin de vos enfants, peuvent conserver dans leurs portefeuilles, leurs sacs ou cartables. Elle doit comporter le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’école de vos enfants, ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des lieux où vos enfants sont susceptibles de se trouver s’ils ne sont pas à la maison, à l’école ou à la garderie à ce moment.

La fiche doit aussi comporter le nom et les numéros de téléphone de toutes les personnes à qui vous prévoyez de donner une Fiche de coordonnées d’urgence, afin qu’elles puissent communiquer entre elles si besoin. Toutes les personnes inscrites sur la fiche doivent connaître vos plans pour la garde de vos enfants si vous êtes emmené par l’ICE. Un exemple de Fiche de coordonnées d’urgence est disponible dans la Partie 3 de ce guide.

Veillez à indiquer le nom de votre tuteur désigné, ainsi que les coordonnées d’urgence (et d’autres en plus, si vous le souhaitez) sur la liste des personnes autorisées à récupérer vos enfants de l’école ou de la garderie.

Si vous vous inquiétez d’être arrêté par l’ICE avec, en votre possession, les coordonnées de personnes qui ne sont pas en situation d’immigration régulière, vous pouvez également prévoir d’appeler quelqu’un d’autre, en situation régulière, qui conservera ces informations en lieu sûr et qui pourra alors contacter les personnes inscrites sur la Fiche de coordonnées d’urgence.

Réunir les documents importants en un seul lieu

Vous devez avoir tous vos documents importants dans un dossier ou un sac plastique, en lieu sûr. Vous devez constituer un dossier séparé pour chacun de vos enfants comportant une photocopie de chaque document important, même si les informations sont les mêmes pour tous vos enfants. Une liste des documents importants à recueillir est disponible dans la Partie 3 de ce guide.

Assurez-vous d’avoir les actes de naissance de chacun de vos enfants, même s’ils sont nés hors des États-Unis. Si vos enfants n’ont pas de passeport, vous devez obtenir un passeport pour chacun d’eux. Si vos enfants sont nés aux États-Unis, vous pouvez vous informer sur la manière d’obtenir un passeport sur le site www.travel.state.gov, ou vous pouvez en faire la demande à certains bureaux de poste des États-Unis. Si vos enfants sont nés dans un autre pays, contactez votre ambassade ou consulat pour avoir plus d’informations sur l’obtention d’un passeport. Les coordonnées de plusieurs ambassades et consulats sont disponibles dans la Partie 3 de ce guide. Si vos enfants n’ont pas de passeport, obtenez-en un pour eux dès que possible.

Votre tuteur désigné ou d’autres membres de votre foyer, comme un aîné, doivent savoir exactement où se trouve ce dossier afin que, si votre tuteur désigné n’a pas ses documents sous la main, il puisse rapidement les récupérer si vous êtes emmené par l’ICE.

Last Review and Update: Mar 16, 2017