Procès devant la Cour des litiges bailleurs-locataires (« Landlord and Tenant Court »)

Cette fiche d'informations décrit ce qui se passe au cours d’un procès. Un locataire ou un bailleur souhaitant obtenir de plus amples informations peut s'adresser au Centre de ressources des locataires et bailleurs (« Landlord Tenant Resource Center ») ou consulter un avocat. Au bas de cette fiche d’informations figurent des renseignements sur l’assistance juridique disponible.