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Informations de base sur les faillites

Authored By: DC Bar Pro Bono Center

Information

Table des matières

I. Glossaire

II. Qu’est-ce qu’une faillite ?

III. Devrais-je déclarer faillite ?

IV. Quels pourraient être les avantages d’une faillite ?

V. Que se passera-t-il si je déclare faillite ?

VI. Quelle procédure dois-je suivre pour déclarer faillite ?

VII. Que se passera-t-il si je ne déclare pas faillite ?

 

Glossaire de termes importants :

Actifs :Argent et biens que vous possédez.

Créancier :Personne, entreprise ou organisation à laquelle vous devez de l’argent.

Dette :Argent ou biens que vous devez à quelqu’un.

Débiteur :Personne qui doit de l’argent.

Radier :« Effacer » complètement des dettes.Processus par lequel un débiteur cesse d’être responsable de ses dettes.

Exempts :Revenus ou actifs protégés de toute action des créanciers, même sans déclaration de faillite.

Saisie-arrêt :Processus de saisie d’une partie de la paie d’un débiteur afin d’obtenir le remboursement d’une dette.Une telle saisie ne peut avoir lieu que sur ordonnance d’un tribunal.

Revenu :Argent reçu provenant d’un travail, de bénéfices sociaux, de dons, de prêts ou d’autres sources.

Jugement :Décision d'une autorité judiciaire déterminant qu’une personne doit de l’argent à des créanciers.Un jugement peut être prononcé uniquement après des procédures judiciaires.Un créancier doit obtenir un jugement avant de pouvoir exercer une saisie‑arrêt sur la paie d’un débiteur ou avant de saisir ses biens.

Exempt de jugement :S’applique à une personne dont les revenus et les biens sont tous exempts ou protégés des créanciers, sans avoir à déclarer faillite.

Non-exempts :Revenus ou actifs qui ne sont pas protégés des actions des créanciers, à moins d’une déclaration de faillite.

Créance garantie :Dette pour laquelle un créancier possède une garantie sur un bien de valeur, comme une maison, une voiture ou des meubles.Si vous ne réalisez pas les paiements prévus d’une créance garantie, votre créancier peut obtenir la saisie du bien en garantie, c’est‑à‑dire prendre possession de votre maison, de votre automobile ou de votre mobilier.

Créance non garantie :Dette pour laquelle le créancier ne possède aucune garantie sur un bien de valeur.

 

Qu’est-ce qu’une faillite ?

Une faillite est une procédure judiciaire procurant à certaines personnes un « nouveau départ » afin de les encourager à travailler.Les lois sur les faillites visent à protéger les débiteurs contre la saisie de tous leurs revenus et tous leurs biens par des créanciers.

 

Dans certains cas, la faillite se termine par une « radiation » ou un effacement des dettes.Dans d’autres cas, la déclaration de faillite se solde par un programme de remboursement.

 

Devrais-je déclarer faillite ?

Beaucoup de personnes ont de nombreuses dettes.Les efforts de remboursement des dettes sont parfois sources de stress et de frustrations.Cependant, la faillite ne convient pas à toutes les personnes dans cette situation.La faillite doit être envisagée uniquement si elle peut améliorer votre situation financière.

Voici quelques considérations dont vous devez tenir compte :

 

  • Il est possible que vos revenus et/ou vos biens soient déjà protégés de vos créanciers SANS devoir déclarer faillite.Dans un tel cas, rien ne vous oblige à déclarer faillite.
  • Par contre, si vous risquez une procédure de saisie‑arrêt sur votre paie ou si vos biens peuvent être saisis, la faillite peut être une bonne solution.

 

Quels sont les revenus protégés des créanciers SANS déclaration de faillite ?

Certains revenus sont protégés des créanciers SANS déclaration de faillite.Ces protections sont offertes par les lois du District de Columbia ou par les lois fédérales.

 

Si tous vos revenus proviennent des sources suivantes (et que vous n’avez aucun bien de valeur à protéger), il est possible que vous n’ayez pas besoin de déclarer faillite :

  • Revenus du travail après impôts (nets) de 154,50 $ par semaine ou moins
  • Prestations d’assistance sociale
  • Prestations d’ancien combattant
  • Prestations d’invalidité, de maladie ou d’assurance chômage
  • Pension alimentaire ou aide financière nécessaire pour subvenir à vos besoins ou à ceux de vos personnes à charge
  • Pension ou annuité octroyée en raison de votre âge, d’une invalidité, d’années de service pour un employeur ou d’un décès si ces sommes sont nécessaires pour subvenir à vos besoins ou à ceux de vos personnes à charge
  • Prestations de retraite
  • Indemnisations d’accidents/maladies de travail
     

Quels sont les biens protégés des créanciers SANS déclaration de faillite ?

Certains biens sont protégés des créanciers SANS déclaration de faillite.Ces protections sont offertes par les lois du District de Columbia ou par les lois fédérales.

 

Si tous vos biens correspondent aux types suivants (et que vous n’avez aucun revenu à protéger), il est possible que vous n’ayez PAS BESOIN de déclarer faillite :

  • Votre domicile (si vous y habitez et que vous êtes à jour pour le remboursement de votre hypothèque)
  • Véhicule ayant une valeur nette ne dépassant pas 2575 $ (la valeur nette est calculée en soustrayant ce que vous devez sur le véhicule de sa valeur marchande)
  • Biens personnels dont la valeur ne dépasse pas 425 $ par article ou 8625 $ pour le total de vos effets personnels comprenant vos meubles, vos vêtements, vos électroménagers, vos livres, vos animaux, vos récoltes et vos instruments de musique (la valeur de ces articles est basée sur ce que vous pourriez obtenir lors d’une vente de garage)
  • D’autres biens peuvent également être protégés sans déclarer faillite
     

Que dois-je faire si mes revenus et mes biens sont protégés des créanciers SANS déclaration de faillite ?

  • Si tous vos revenus et tous vos biens sont protégés des créanciers SANS déclaration de faillite, vous êtes « exempt de jugement ».Cela signifie que même si vos créanciers vous poursuivent en cour et obtiennent un jugement, ils ne pourront rien saisir car vos revenus et vos biens sont tous protégés par la loi.
  • Cependant, puisque les jugements sont valides 12 ans et peuvent être prolongés, si vous commencez un jour à gagner plus de revenus ou si vos revenus proviennent un jour de sources non protégées, vous pourrez alors songer à déclarer faillite.

 

Puis-je déclarer faillite pour faire cesser le harcèlement téléphonique et les lettres de menace ?

  • Aucune loi ne peut vous interdire de déclarer faillite si vous n’y êtes pas obligé.Cependant, la déclaration de faillite est une action en justice importante et doit être sérieusement analysée.En outre, si vous déclarez faillite, vous ne pourrez plus déclarer faillite une nouvelle fois avant sept ans.Vous aurez l’obligation juridique de rembourser toutes les dettes contractées après votre déclaration de faillite.
  • Il est possible que vous ayez de meilleurs choix que de déclarer faillite.Reportez-vous à la section intitulée « Que se passera‑t-il si je ne déclare pas faillite ? »

 

Que puis-je faire si je n’arrive pas à trouver un emploi ou un logement à cause de mes antécédents de crédit ?

Même si vous êtes exempt de jugement, vous pouvez envisager la faillite si vous avez de la difficulté à trouver du travail ou un logement à cause de vos problèmes de solvabilité.Certains employeurs et certains propriétaires préfèrent les personnes ayant déclaré faillite aux personnes qui ont des problèmes de solvabilité sans déclarer faillite.

 

Quelle est la différence entre une faillite selon le chapitre 7 et une faillite selon le chapitre 13 ?

  • Les deux types de faillite (chapitre 7 et chapitre 13) sont à la disposition des consommateurs.La plupart des consommateurs décidant de déclarer faillite choisissent le chapitre 7.Cette procédure permet de « radier » (ou effacer) la plupart de leurs dettes tout en conservant leurs revenus et la plupart de leurs biens.
  • Une faillite selon le chapitre 13 permet de restructurer les dettes et oblige le débiteur à rembourser une partie ou la totalité des dettes sur une période de trois à cinq ans pour ensuite obtenir une radiation du solde des dettes impayées.Cette procédure peut faire cesser le harcèlement des créanciers.En échange, le débiteur accepte de rembourser ses dettes en versant une partie de ses revenus dans le cadre d’un processus appelé « plan du chapitre 13 ».Un débiteur se prévalant des dispositions du chapitre 13 pourrait être en mesure de conserver des biens qu’il perdrait dans le cadre du chapitre 7.

Puisque la plupart des débiteurs choisissent la faillite selon le chapitre 7, les réponses aux autres questions supposent que le débiteur a choisi ce type de faillite.

 

Quels pourraient être les avantages d’une faillite ?

Une faillite peut effacer ou « radier » la plupart des dettes de consommation.Cela signifie que vous n’avez alors plus aucune obligation juridique de payer ces dettes.Les créanciers concernés ne peuvent plus vous poursuivre ni vous harceler.Une faillite peut même annuler une procédure de saisie‑arrêt sur vos revenus.

 

Quelles dettes puis-je faire radier ?
Une faillite peut radier la plupart de vos dettes de consommation, incluant les cartes de crédit, les factures d’électricité, d’eau et de téléphone, ainsi que les factures médicales.

La faillite n’efface cependant pas toutes vos dettes.

 

Les dettes suivantes NE PEUVENT PAS être radiées par une faillite :

  • Prêts d’étudiant
  • Pension de garde d’enfant
  • Pension alimentaire
  • La plupart des impôts et taxes
  • Dettes résultant d’une fraude (p. ex. si vous n’avez pas été honnête dans un formulaire de demande de carte de crédit)
  • Dettes résultant d’une « blessure intentionnelle ou malicieuse » (p. ex. une amende pour avoir conduit en état d’ébriété)

 

Est-ce que je devrai vendre mes biens pour payer mes dettes ?

  • La plupart des personnes qui déclarent faillite peuvent conserver la majorité, voire la totalité de leurs biens, sauf si elles possèdent des objets de grande valeur comme une bague à diamant ou un manteau de fourrure.
  • Si vous habitez dans le District de Columbia, votre maison est protégée tant que vous êtes à jour de vos paiements d’hypothèque, même si vous ne déclarez pas faillite.
  • La plupart des personnes conservent leur automobile à la condition d’être à jour dans leurs paiements à ce niveau.

 

Que se passera-t-il si je déclare faillite ?

Gel automatique des procédures

  • Dès que vous déclarez faillite, toutes les procédures de recouvrement contre vous sont « gelées », au moins temporairement.Ce « gel automatique » signifie que vos créanciers doivent cesser immédiatement de vous demander de l’argent.Vos créanciers ne peuvent plus vous harceler, ni faire saisir une partie de votre paie, ni vous poursuivre en justice ou faire saisir vos biens.
  • La cour informe tous vos créanciers de votre faillite.Si votre paie fait l’objet d’une saisie‑arrêt, vous pouvez informer votre employeur que vous avez déclaré faillite dès que votre demande a été reçue par la cour afin que la saisie soit annulée.

Réunion des créanciers

  • Lorsque vous déposez vos formulaires de faillite à la cour, vous êtes convoqué à une « réunion de créanciers » qui a généralement lieu environ 3 semaines plus tard.Cette réunion n’est pas une comparution officielle en cour, mais vous devez vous présenter devant un fiduciaire (« trustee ») qui représente officiellement la cour.Vous devrez jurer sous serment de dire toute la véritéet apporter une pièce d’identité officielle avec photo.
  • C’est à cette occasion que vos créanciers et le fiduciaire peuvent vous interroger sur votre faillite et s’assurer que toutes les informations présentées sur votre demande de faillite sont complètes et exactes.La plupart des créanciers se fient au fiduciaire pour ce travail et n’assistent pas à la réunion.
  • Certains créanciers peuvent se présenter à cette réunion pour vous demander de « réaffirmer » votre dette.Ces créanciers vous demandent ainsi d’accepter de demeurer juridiquement obligé de rembourser votre dette, même après votre faillite.En échange, ils vous offrent de continuer à vous faire crédit.Réfléchissez bien avant d’accepter une telle demande.Vous pouvez toujours rembourser vos créanciers SANS avoir l’obligation juridique de le faire.

 

Radiation des dettes

  • Si le fiduciaire accepte votre demande et vos réponses, et qu’aucun créancier ne présente d’objection, vous obtiendrez une « radiation » (« discharge ») environ 60 jours après la réunion des créanciers.Cela signifie que vous n’avez alors plus aucune obligation juridique de payer les dettes radiées.Cependant, vous aurez l’obligation juridique de rembourser toutes les nouvelles dettes contractées après votre déclaration de faillite.
  • Ensuite, il est possible que l’on vous demande si vous avez déjà déclaré faillite dans des demandes d’emploi, de logement, de prêt ou d’assurance.Il est possible que vos antécédents de faillite vous empêchent d’obtenir ce que vous demandez.Cependant, le gouvernement n’a pas le droit d’exercer une discrimination contre vous parce que vous avez déclaré faillite.

 

À quelle fréquence puis-je déclarer faillite ?

Vous pouvez déclarer faillite selon le chapitre 7 tous les 7 ans.

 

Quels sont mes droits si je viens de déménager dans le District de Columbia ?

Vous devez avoir habité le District de Columbia pendant la majorité des derniers 180 jours.Cela signifie que si vous avez habité le District de Columbia pendant moins de 3 mois durant les 6 derniers mois, vous n’êtes probablement pas admissible à une faillite dans le District de Columbia.

 

Que se passe-t-il si je suis marié(e) ?Est-ce que mon conjoint ou ma conjointe doit aussi déclarer faillite ?

Non. Vous pouvez faire une déclaration de faillite personnelle même si vous êtes marié(e).Cependant, si votre conjoint(e) est responsable de certaines dettes (notamment à titre de cosignataire), il/elle demeure responsable de ces dettes.En d’autres termes, votre conjoint(e) conservera l’obligation de rembourser ces dettes « conjointes » même si vous recevez une radiation.

 

Qu'en est-il des cosignataires ?

Vos cosignataires conserveront l’obligation de rembourser les dettes conjointes même si vous recevez une radiation.

 

Puis-je rembourser certaines dettes après ma faillite ?

Après votre faillite, vous pouvez rembourser les dettes de votre choix.La faillite vous libère simplement de l’obligation juridique de rembourser ces dettes.Ainsi, si vous devez de l’argent à une personne que vous désirez rembourser, vous êtes libre de le faire.

 

Est-ce que je devrais réaffirmer mes dettes ?

Certains créanciers peuvent vous demander de « réaffirmer » votre dette envers eux.Ces créanciers vous demandent ainsi d’accepter de demeurer juridiquement obligé de rembourser votre dette, même après votre faillite.En échange, ils vous offrent de continuer à vous faire crédit.Réfléchissez bien avant d’accepter une telle demande.Vous pouvez toujours rembourser vos créanciers SANS avoir l’obligation juridique de le faire.

 

Quel est le meilleur moment pour déclarer faillite ?

Cette décision est compliquée et vous devriez probablement en parler avec un avocat.

  • Il est possible que les circonstances vous poussent à déclarer faillite le plus rapidement possible, notamment si votre paie fait l’objet d’une procédure de saisie‑arrêt.
  • Cependant, il est aussi possible qu’il soit préférable pour vous d’attendre.Par exemple, si vous êtes sur le point de devoir faire une dépense supplémentaire inévitable (notamment une hospitalisation), vous pouvez repoussez votre faillite afin d’inclure ces dettes dans votre faillite.
  • En outre, si vous avez récemment acheté un « bien de luxe » (p. ex. une chaîne stéréo) sur votre carte VISA, la société VISA pourra s’objecter à ce que cette dette soit incluse dans votre faillite, faisant valoir que vous aviez anticipé votre faillite et que vous avez fait votre achat avec l’intention de ne pas le payer.Il est alors préférable d’attendre au moins 6 mois après un tel achat afin que la dette correspondante soit incluse dans la faillite.

 

Procédure à suivre pour déclarer faillite

Ai-je besoin d’un avocat pour déclarer faillite ?

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour déclarer faillite.Vous pouvez déposer vous-même votre déclaration de faillite.Cependant, la décision de déclarer ou non faillite, le choix du moment de la déclaration et la rédaction de votre cause sur les formulaires de faillite ne sont pas des tâches simples.Un avocat pourra vous aider à y voir plus clair et à remplir votre demande.

 

Où puis-je trouver un avocat s’occupant des faillites et que puis-je faire si je n’ai pas les moyens de payer d’avocat ?

  • Cliquez sur l’onglet « Trouver un avocat » ci‑dessus et vous verrez apparaître une liste d’organismes pouvant vous aider gratuitement si vous êtes admissible. Dans le bas de la page du même onglet, un lien ouvre une fenêtre contenant des conseils pour trouver un avocat gratuit.
  • Si vous décidez de contracter un avocat, vous devez signer une convention avant de définir les coûts et la nature des prestations de cet avocat.

 

Quel est le coût d’une procédure de faillite ?

Les frais de cour et les frais administratifs d’une déclaration de faillite selon le chapitre 7 sont de 209,00 $.Les honoraires d’avocat sont en sus si vous décidez d’en contracter un.

 

Où puis-je obtenir les formulaires ?

  • Si vous décidez de déposer une déclaration de faillite sans l’aide d’un avocat, les formulaires sont disponibles au bureau du greffier du Tribunal des faillites pour le District de Columbia.Ce bureau est situé dans la salle 4400, au quatrième étage du palais de justice E. Barrett Prettyman, 333 Constitution Avenue N.W. Des instructions accompagnent les formulaires.
  • Vous pouvez également obtenir les formulaires sur Internet à http://www.uscourts.gov/bkforms/bankruptcy_forms.html#official. N’oubliez pas d’imprimer les instructions avec les formulaires.
  • Plusieurs papeteries et magasins d’articles de bureau vendent pour moins de 20 $ des trousses de faillite comprenant tous les formulaires avec des instructions.
  • Il est également possible que votre bibliothèque de quartier ait des échantillons de formulaires que vous pouvez photocopier.

 

Comment puis-je obtenir une copie de mon rapport de solvabilité ?

Il existe trois grandes organisations d’analyse de solvabilité.Vous pouvez demander un rapport auprès des trois organismes car chacun fournit des informations différentes.Les organismes d’analyse de solvabilité peuvent demander jusqu’à 9 $ par rapport, mais il est possible que vous puissiez obtenir un rapport gratuit si :

  • vous n’avez pas d’emploi et que vous cherchez du travail
  • vous vivez des prestations d’aide sociale
  • le rapport contient des erreurs attribuables à une fraude
  • quelqu’un a intenté des actions contre vous à cause d’informations figurant dans le rapport et vous demandez le rapport dans un délai de 60 jours après avoir été avisé(e) de ces actions
     

Organismes d’analyse de solvabilité

TransUnion

8 $ / gratuit

800-888-4213

 

Equifax

9 $ / gratuit

800-685-1111

 

Experian

9 $ / gratuit

888-755-5553

 

Qu'arrive-t-il à ma cote de crédit ?

  • Une déclaration de faillite demeure dans vos archives de crédit pendant dix ans et dans les archives de la cour pendant vingt ans.Cependant, la plupart des personnes qui déclarent faillite ont déjà une mauvaise cote de crédit.La faillite vise à accorder un « nouveau départ ».
  • Plusieurs créanciers offrent du crédit aux personnes venant de déclarer faillite car elles ont peu de dettes (la plupart des dettes ayant été radiées par la procédure de faillite) et parce qu’elles ne peuvent plus déclarer faillite avant 7 ans (de sorte qu’elles devront rembourser leurs nouvelles dettes).

 

Que se passera-t-il si je ne déclare pas faillite ?

  • Si vous n’arrivez pas à payer vos factures et que vous ne déclarez pas faillite, vos créanciers peuvent vous poursuivre en justice.S’ils gagnent leur cause, ils obtiennent alors un « jugement » contre vous,dans lequel un juge déclare que vous avez l’obligation juridique de payer votre ou vos créanciers.
  • Les créanciers peuvent ensuite faire exécuter le jugement de diverses manières.À ce sujet, veuillez consulter la liste ci‑dessus des revenus et des biens protégés des créanciers SANS devoir déclarer faillite.Si vous avez des revenus et/ou des biens qui ne sont pas protégés, vos créanciers pourront demander la saisie de ces biens, d’une partie de vos revenus ou de votre argent en banque.
  • Vous ne pouvez pas aller en prison ni être accusé(e) de négligence envers vos enfants simplement parce que vous ne payez pas vos factures.

 

Est-il possible de conclure des ententes de paiement avec tous mes créanciers ?

Vous pouvez contacter le CCCS (Consumer Credit Counseling Service) au 800-747-4222 et demander de l’aide pour mettre en place un plan de remboursement de vos dettes avec tous vos créanciers.Ce service est gratuit.  Vous pouvez contacter d’autres organisations de crédit, mais assurez-vous d’abord que leurs services sont gratuits et que l’organisme est honnête et fiable.

 

Y a-t-il autre chose que je peux faire si je décide de ne pas déclarer faillite ?

Si vous décidez de ne pas déclarer faillite :

  • Vous pouvez écrire une lettre à tous vos créanciers leur expliquant que vous n’arrivez plus à rembourser toutes vos dettes.Vous pouvez demander à vos créanciers (p. ex. un hôpital ou VISA) de cesser de vous appeler et de vous envoyer des lettres.Vous pouvez demander que les agences de recouvrement (p. ex. un cabinet d’avocats ou un autre organisme chargé d’obtenir le remboursement de votre dette) cessent de vous appeler et de vous envoyer des lettres.Cliquez ici pour voir un modèle de lettre que vous pouvez utiliser.
  • Vous pouvez demander à vos créanciers de se conformer à la loi sur les pratiques de recouvrement de dettes (Fair Debt Collection Practices Act).Cliquez ici pour ouvrir une fenêtre sur cette loi.
  • Vous pouvez contacter vos créanciers et leur proposer un plan de remboursement.
  • Vous pouvez contester une dette si vous croyez ne pas vraiment devoir toute la somme réclamée par le créancier.Vous pouvez demander un relevé détaillé (« accounting ») des montants que le créancier vous demande de payer.Si vous n’êtes pas d’accord avec certains montants, avisez-en immédiatement le créancier par écrit.
Last Review and Update: Dec 06, 2016
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