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Questions et réponses sur les procurations médicales permanentes

Authored By: D.C. Bar Pro Bono Center
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Contents

FAQ

Questions et réponses sur les procurations médicales permanentes

Qu'est-ce qu'une procuration médicale permanente ?

Une procuration médicale permanente (Durable Power of Attorney for Health Care) est un document vous permettant d'autoriser une personne à prendre des décisions concernant vos soins médicaux si vous deveniez un jour incapable de prendre vous-même ces décisions. Elle donne à cette personne (votre « mandataire » ou « agent » en anglais) des instructions sur les soins médicaux que vous désirez recevoir.

Pourquoi devrais-je envisager de donner une procuration médicale permanente ?

Vous avez le droit de choisir les traitements médicaux que vous désirez recevoir ou que vous ne désirez pas recevoir. Si vous avez des désirs spécifiques sur vos soins médicaux, une procuration médicale permanente pourrait faire en sorte que ces désirs soient respectés même si vous devenez physiquement ou mentalement incapable de dire aux médecins ce que vous désirez.

Même si vous n'avez aucun désir spécifique sur vos soins médicaux, une procuration médicale permanente permettra à une personne en qui vous avez confiance de prendre des décisions médicales pour vous si vous en devenez incapable.

Que risque-t-il de se passer si je n'ai pas de procuration médicale permanente ?

Si vous ne donnez aucune procuration médicale permanente et que vous devenez physiquement ou mentalement incapable de dire aux médecins ce que vous désirez, les personnes suivantes, selon l'ordre indiqué, seront légalement autorisées à prendre des décisions médicales pour vous :

  • Votre curateur ou tuteur nommé par décision de justice
  • Votre conjoint(e)
  • Votre enfant majeur
  • Votre frère/soeur d'âge majeur
  • Un(e) ami(e) proche
  • Votre plus proche parent(e) vivant

Comment fonctionne une procuration médicale permanente ?

Pour donner une procuration médicale permenente, vous devez signer un document déclarant que vous autorisez une ou plusieurs personnes spécifiques (vos « mandataires ») à prendre des décisions médicales pour vous si vous en devenez un jour incapable.

Quelles décisions peuvent être prises par mon mandataire ?

Votre mandataire peut prendre plusieurs types de décisions médicales, notamment :

  • Vous faire admettre et vous faire quitter un hôpital ou un centre de soins longue durée
  • Choix des traitements et des médicaments que vous désirez ou non recevoir
  • Autoriser des personnes à consulter votre dossier médical
  •  

Votre mandataire peut prendre ces décisions uniquement si vous en êtes incapable et doit obligatoirement respecter vos désirs lorsque de telles décisions s'imposent.

Comment mon mandataire saura ce que je désire ?

Vous devez écrire vos désirs. Dans une procuration médicale permanente, vous pouvez :

  • dire si vous désirez ou non que les médecins utilisent des appareils médicaux pour vous maintenir en vie
  • dire si vous désirez ou non être relié(e) à des tubes vous administrant la nourriture et l'eau nécessaires à votre organisme
  • dire à votre mandataire comment disposer de votre corps après votre décès
  • dire si vous désirez faire des dons d'organes
  • nommer une personne qui deviendra votre tuteur légal, si nécessaire

Un formulaire pouvant être utilisé à cette fin est disponible ci-dessous.

Qui dois-je nommer pour être mon mandataire ?

Vous pouvez choisir n'importe quelle personne ayant au moins 18 ans, sauf votre médecin ou un autre professionnel de la santé s'occupant de vous. Votre mandataire peut être un membre de votre famille, un(e) ami(e) ou un conseiller spirituel. Vous devez choisir une personne en qui vous avez confiance et qui peut exécuter vos désirs.

Prenez le temps de discuter de vos désirs avec votre ou vos mandataires. Vous devez vous assurer que la personne de votre choix accepte de prendre des décisions pour vous, même dans les situations difficiles ou chargées d'émotions.

Puis-je nommer plusieurs mandataires ?

Oui. La loi vous autorise à nommer des co-mandataires (deux personnes agissant ensemble avec des droits égaux) ou des mandataires successifs (un deuxième mandataire pouvant intervenir si le premier en est incapable).

Cependant, si vous nommez plusieurs mandataires, cette situation risque de créer des confusions et des conflits. Par exemple, il est possible que votre médecin arrive à joindre un seul de vos mandataires en cas d'urgence ou que vos mandataires interprètent différemment vos désirs.

Avant de donner une procuration médicale permanente à plusieurs mandataires, il est recommandé de discuter des avantages et des inconvénients potentiels de ce choix (et des solutions pour atténuer les inconvénients) avec un avocat ou un notaire.

Est-ce que mon mandataire a l'obligation d'agir pour moi ?

Non. La loi n'oblige pas votre mandataire à agir en votre nom. Cependant, si votre mandataire décide d'agir, il/elle doit respecter vos désirs.

Est-ce que mon mandataire est légalement responsable de ses actes me concernant ?

Non. Tant que votre mandataire agit « de bonne foi » et conformément à vos instructions, la loi le/la protège contre toute poursuite relativement à ses actes vous concernant.

Est-ce que je peux modifier une procuration médicale permanente ?

Oui. Si vous changez d'idée, vous devez détruire l'exemplaire du formulaire en votre possession et dire aux personnes pouvant en avoir un exemplaire que vous avez changé d'idée. Vous pouvez ensuite rédiger une nouvelle procuration médicale permanente indiquant vos désirs actuels.

Vous devez aussi savoir que si vous vous mariez après avoir signé une procuration médicale permanente, elle sera automatiquement révoquée (sans valeur juridique) sauf si votre époux/épouse est votre mandataire.

Comment puis-je avoir la certitude que personne ne me « débranche » contre mon gré ?

Dans votre procuration médicale permanente, vous pouvez indiquer dans quelles situations vous désirez que des médecins utilisent des machines ou des tubes d'alimentation pour vous maintenir en vie. Votre mandataire doit respecter vos désirs.

Quelle différence y a-t-il entre une procuration médicale permanente et un testament de fin de vie ?

Une procuration médicale permanente vous permet d'autoriser une ou plusieurs personnes à prendre des décisions médicales pour vous si vous en devenez incapable. Un testament de fin de vie indique simplement si vous désirez que certains types de soins doivent être maintenus ou arrêtés dans certains situations spécifiques, notamment si vous êtes en phase terminale ou dans un coma permanent. Une procuration médicale permanente est plus générale car elle peut s'appliquer à toutes les situations médicales et à tous les traitements possibles.

Pour de plus amples informations, voir le document intitulé Questions et réponses sur les testaments de fin de vie.

Quelle différence y a-t-il entre une procuration médicale permanente et une procuration financière ou générale ?

Une procuration médicale permanente est un document vous permettant d'autoriser une personne à prendre des décisions concernant vos soins médicaux. Une procuration financière ou générale autorise une personne à agir en votre nom pour des affaires financières ou d'autre type. Vous pouvez rédiger une procuration médicale permanente et une procuration financière ou générale, et vous pouvez même nommer un mandataire différent dans chaque procuration.

Pour de plus amples informations, voir le document intitulé Questions et réponses sur les procurations générales.

Existe-t-il un formulaire que je peux utiliser pour rédiger une procuration médicale permanente ?

Oui. Cliquez ici et vous verrez apparaître un formulaire combiné de procuration médicale permanente et de testament de fin de vie.

Last Review and Update: May 11, 2015