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Questions et réponses sur les procurations

Authored By: D.C. Bar Pro Bono Center
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Contents

FAQ

Qu'est-ce qu'une procuration ?

Il est souvent pratique, voire nécessaire, de permettre à une autre personne d'agir pour vous. Vous pouvez donner à une personne l'autorisation légale d'agir en votre nom au moyen d'un document appelé « procuration » (« power of attorney » en anglais). Lorsque vous donnez une procuration, vous êtes « mandant » (« principal » en anglais) et la personne à laquelle vous donnez la procuration est votre « mandataire » (« agent » ou « attorney-in-fact » en anglais).

Un document de procuration doit être clair et facile à comprendre. Il doit donner uniquement les pouvoirs que vous désirez donner. Les pouvoirs données peuvent être très limités ou très vastes.

Quelles choses puis-je autoriser mon mandataire à faire pour moi ?

Plusieurs actes courants peuvent être exécutés par un mandataire. Vous pouvez autoriser un mandataire à :

  • acheter ou vendre des choses pour vous
  • faire une demande d'assistance gouvernementale (p, ex. Medicaid, Medicare ou sécurité sociale) pour vous
  • gérer votre entreprise
  • recouvrer des montant qui vous sont dus
  • investir votre agent
  • encaisser vos chèques
  • gérer vos finances, en général
  • intenter des poursuites en votre nom

Dans le document de procuration, vous devez préciser quels pouvoirs vous donnez à votre mandataire, ainsi que les dates de validité de ces pouvoirs.

Est-ce que je dois spécifier dans la procuration les détails de chaque pouvoir que je donne au mandataire ?

Un texte général dans lequel vous donnez à votre mandataire « tous les pouvoirs » (« all powers ») de gérer vos affaires financières ou de prendre vos décisions médicales, suffit dans plusieurs cas. Mais certains pouvoirs ne peuvent être données que s'ils sont spécifiquement mentionnés, notamment :

  • Le pouvoir de faire cadeau de votre argent ou d'autres biens
  • Le pouvoir de changer votre régime matrimonial
  • Le pouvoir de désigner les bénéficiaires de vos polices d'assurance

Certains pouvoirs ne peuvent pas être donnés à un mandataire, notamment :

  • Le pouvoir de voter à une élection publique
  • Le pouvoir de faire ou modifier un testament

Les pouvoirs spécifiquement autorisés peuvent avoir une grande importance pour les couples s'inquiétant de ce qui pourrait se passer si l'un d'eux venait à être malade et avoir besoin de soins de longue durée. L'autorité de transférer des biens de la personne malade à son conjoint ou sa conjointe en bonne santé peut s'avérer très utile pour l'admisisbilité aux prestations Medicaid.

Par contre, si vous donnez à votre mandataire le pouvoir général de faire don de vos biens, vous courez un risque si votre mandataire prend des décisions peu judicieuses ou malhonnêtes. Si vous avez des questions sur ces sujets, n'hésitez pas à en parler à un avocat.

Quand une procuration entre-t-elle en vigueur et combien de temps est-elle valide ?

  • Une procuration peut être rédigée de façon à entrer en vigueur immédiatement, dès sa signature, ou plus tard, à une date ou moment spécifique.
  • Si elle entre en vigueur plus tard, vous pouvez choisir une date spécifique ou un événement quelconque, par exemple la constatation par votre médecin que vous n'êtes pas apte à prendre des décisions vous concernant.
  • Une procuration peut être rédigée de façon à avoir une durée limitée ou indéfinie.
  • Votre procuration perd toute validité à votre décès. Elle ne peut pas remplacer un testament.

Qu'est-ce qu'une procuration permanente ?

Sauf si votre procuration spécifie le contraire, les pouvoirs de votre mandataire prennent fin si vous devenez mentalement inapte. Cependant, une procuration peut spécifier qu'elle demerera valide si vous devenez un jour invalide ou inapte. Une procuration de ce type est appelée procuration permanente (« durable power of attorney » en anglais)

Une procuration permanente peut être rédigée de façon à s'appliquer à l'une des deux situations suivantes :

  • Vous désirez que votre mandataire puisse agir pour vous uniquement si vous devenez incapable de le faire
  • Vous désirez que la procuration entre en vigueur immédiatement et qu'elle continue à s'appliquer même si vous devenez inapte.

Est-ce qu'une procuration permanente peut autoriser un mandataire à prendre des décisions médicales ?

Oui. Si vous désirez des informations supplémentaires sur l'utilisation d'une procuration permanente pour planifier vos soins médicaux futurs, vous pouvez consulter l'article intitulé « Questions et réponses sur les procurations médicales permanentes ». Il est souvent préférable d'avoir deux procurations distinctes : une pour vos décisions financières et une pour vos décisions médicales.

Est-ce qu'une procuration permanente peut remplacer une tutelle ou une curatelle ?

Une procuration permanente peut remplacer une tutelle ou une curatelle uniquement si elle est donnée avant que vous deveniez mentalement inapte. Pour donner une procuration, vous devez avoir la capacité mentale de comprendre ce que vous faites. Lorsque vous aurez perdu cette capacité, vous ne pouvez plus donner de procuration. Dès lors, un tribunal devra vous désigner un tuteur ou un curateur, selon vos besoins.

Existe-t-il des risques si je donne une procuration à quelqu'un ?

Oui. Lorsque vous donnez une procuration, votre mandataire devra probablement prendre des décisions importantes et pourrait aussi avoir accès à une partie ou à la totalité de vos biens. Si votre mandataire n'est pas digne de confiance, des probleèmes risquent de survenir. Par exemple, si votre mandataire est malhonnête et s'enfuit avec votre argent, il pourrait être difficile, voire impoissible, de récupérer votre argent.

En outre, vous serez normalement lié(e) par les actes de votre mandataire (mêmes ses actes inconsidérés) et vous serez responsable des négligences de votre mandataire dans l'exercice de ses pouvoirs pour vous. Par exemple, si votre mandataire est autorisé à gérer vos affaires financières et signe un contrat pour acheter quelque chose en votre nom, vous devrez généralement payer cet achat, que cela vous plaise ou non.

Il est évidemment important de choisir un mandataire digne de confiance. Vous devriez aussi réfléchir attentivement aux pouvoirs que vous désirez donner à votre mandataire.

Quelles règles doit suivre votre mandataire dans ses décisions pour vous ?

Votre mandataire doit agir conformément à vos désirs tant que vous êtes mentalement apte à décider pour vous-même.

Si vous perdez cette capacité, votre mandataire doit agir selon ce que vous auriez voulu si vous aviez été apte à décider.

Par exemple, si votre mandataire savait, lorsque vous étiez totalement apte, que vous ne vouliez jamais investir dans une certaine entreprise, votre mandataire ne devrait jamais investir dans cette entreprise en votre nom.

Si votre mandataire n'a aucun moyen de déterminer ce que vous auriez voulu, il/elle doit faire ce qui lui paraît être dans votre meilleur intérêt.

Est-ce que je peux continuer à agir indépendamment après avoir donné une procuration ?

Oui. Lorsque vous donnez une procuration à quelqu'un, rien ne vous empêche de prendre des décisions ou de réaliser des transactions pour vous-même. Si votre mandataire n'est pas d'accord avec vous, votre décision prévaudra. (Cette hypothèse est valable lorsque les décisions sont annoncées en même temps. Si un mandataire décide de vendre un bien et complète la vente, votre annonce ultérieure que vous ne désirez pas vendre n'annule pas la vente.) Si votre mandataire ne respecte pas vos volontés, vous pouvez révoquer la procuration.

La situation peut devenir compliquée si une personne ayant une procuration permanente estime que vous êtes devenu(e) mentalement inapte pour agir indépendamment ou pour annuler la procuration et que vous n'êtes pas d'accord. Dans un tel cas, le mandataire peut intenter une procédure de tutelle ou du curatelle et demander à un tribunal de déterminer que vous êtes mentalement inapte.

Est-il possible de donner une procuration à plusieurs personnes en même temps ?

Oui. Vous pouvez donner des procurations à plusieurs personnes avec validité concurrente ou vous pouvez nommer un deuxième mandataire pour prendre la relève dans certaines circonstances (comme le décès du premier mandataire).

Mais avant de donner des procurations à plusieurs personnes avec validité concurrent (valides en même temps), il est recommandé de réfléchir aux risques de confusion ou de conflits. Avant de donner une procuration à plusieurs mandataires, il est recommandé de discuter des avantages et des inconvénients potentiels de ce choix (et des solutions pour atténuer les inconvénients) avec un avocat.

Est-ce qu'une procuration doit être natariée ou officiellement enregistrée ?

Dans certains cas, oui. Si vous donnez à un mandataire l'autorisation de vendre des terrains, ou de transférer ou hypothéquer la propriété d'un terrain de toute autre façon, la procuration doit être signée devant un notaire, lequel doit attester que vous avez signé volontairement pour les fins indiquées dans le document. La procuration doit aussi contenir le texte ci-dessous, en caractères gras, en haut de la première page :

THIS POWER OF ATTORNEY AUTHORIZES THE PERSON NAMED BELOW AS MY ATTORNEY-IN-FACT TO DO ONE OR MORE OF THE FOLLOWING: TO SELL, LEASE, GRANT, ENCUMBER, RELEASE OR OTHERWISE CONVEY ANY INTEREST IN MY REAL PROPERTY AND TO EXECUTE DEEDS AND ALL OTHER INSTRUMENTS ON MY BEHALF, UNLESS THIS POWER OF ATTORNEY IS OTHERWISE LIMITED HEREIN TO SPECIFIC REAL PROPERTY. [CETTE PROCURATION AUTORISE LA PERSONNE NOMMÉE CI-DESSOUS À ÊTRE MON MANDATAIRE POUR LES ACTES SUIVANTS : VENDRE, LOUER, CÉDER, HYPOTHÉQUER OU TRANSFÉRER DE QUELQUE FAÇON MES INTÉRÊTS SUR MES BIENS IMMOBILIERS, AINSI QU'À SIGNER LES ACTES OFFICIELS ET TOUT AUTRE DOCUMENT EN MON NOM, SAUF SI LA PRÉSENTE PROCURATION S'APPLIQUE UNIQUEMENT À CERTAINS BIENS SPÉCIFIQUES.]

Si vous utilisez la procuration pour une transaction immobilière, elle doit être enregistrée au bureau du Registraire des actes translatifs (Recorder of Deeds) avant ou au moment même de la signature de l'acte translatif de propriété. Une copie de la procuration sera faite pour les dossiers du registraire et l'original sera retourné à la personne l'ayant présentée.

Si aucune transaction immobilière ne peut avoir lieu, il n'est pas légalement obligatoire que la procuration soit signée devant un notaire ou qu'elle soit officiellement enregistrée mais il pourrait quand même être utile de la faire notarier. Il est possible que certaines institutions ou personnes doutent de la validité d'une procuration n'ayant pas été notariée et refusent de l'honorer.

Est-il possible d'annuler une procuration ?

Oui. C'est ce que l'on appelle « révoquer » la procuration. Pour révoquer une procuration, vous devez en transmettre un avis écrit au mandataire et, si possible, à toute personne à qui la procuration pourrait être présentée.

Si la procuration a été enregistrée afin de permettre au mandataire d'acheter ou vendre des biens immbilier en votre nom, vous devriez aussi faire enregistrer l'avis de révocation de la procuration au bureau du Registraire des actes translatifs (Recorder of Deeds) . Cet avis doit indiquer le numéro du document original de procuration et sa date d'enregistrement.

Est-ce que les procurations peuvent être supervisées par un tribunal ?

En général, le mandataire titulaire d'une procuration peut agir sans supervision d'un tribunal. Cependant, il est possible qu'un tribunal soit appelé à se prononcer sur certains aspects d'une procuration. Une telle requête peut être présentée par vous, par le mandataire ou par toute autre personne concernée. Par exemple, un tribunal peut être appelé à intervenir pour décider si un tiers doit honorer une procuration, pour ordonner à un mandataire de rendre des comptes au mandant ou à un tiers, pour interpréter ou modifier une procuration ou pour révoquer un mandataire.

Ai-je besoin d'un avocat pour rédiger une procuration ?

Il n'existe aucune obligation légale qu'une procuraiton soit rédigée ou vérifiée par un avocat. Cependant, si vous désirez donner des pouvoirs importants à un mandataire, il est recommandé d'obtenir des conseils juridiques personnels avant de signer un formulaire compliqué. Si vous signez une procuration sans bien comprendre ce que ce geste signifie et sans réfléchir aux risques et aux autres solutions possibles, vous risquez d'avoir des ennuis.

Où puis-je obtenir des conseils juridiques personnels sur les procurations ?

Cliquez ici et vous verrez apparaître une liste d'organismes de services juridiques susceptibles de vous aider. Si vous n'êtes pas admissible à l'aide juridique, vous pouvez consulter les avocats connaissant les testaments et les actes probatifs, ou qui annoncent une spécialité en « droit des personnes âgées » (« elder law »).

Existe-t-il un formulaire que je peux utiliser pour rédiger une procuration ?

AVERTISSEMENT : Même si vous remplisez les espaces etque vous décidez d'utiliser ce formulaire, il est possible qu'il ne convienne pas à votre situation particulière. Il est préférable d'utiliser une procuration adaptée à vos besoins. Elle doit donner uniquement les pouvoirs que vous désirez donner et doit être valide uniquement dans les conditions que vous souhaitez. Si vous ne comprenez pas le formulaire ci-dessous, vous devriez consulter un avocat avant de le signer.

Cliquez ici pour voir un modèle de procuration.

Last Review and Update: May 11, 2015