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Foire aux questions des locataires

Authored By: DC Bar Pro Bono Center
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Information

1. Informations générales sur les expulsions

Est-ce que la loi autorise mon propriétaire à m'expulser sans d'abord me poursuivre en cour ?

Dans le District de Columbia, votre propriétaire ne peut pas vous expulser sans d'abord vous poursuivre en cour et obtenir un « jugement de possession ». Si votre propriétaire vous expulse sans un jugement de possession, il risque de devoir vous payer des dommages-intérêts, plus des amendes pour infraction à la loi.

Si votre propriétaire vous menace de vous expulser sans d'abord vous poursuivre en cour et obtenir un jugement de possession, cliquez ici pour accéder à un modèle de lettre que vous pouvez lui envoyer pour l'informer que cette expulsion est illégale.

Vous pouvez aussi parler à l'une des organisations suivantes offrant de l'aide aux personnes menacées d'expulsion illégale :

Office of the Tenant Advocate (Bureau du défenseur des locataires)

2000 14th Street, NW
Suite 300N
Washington, DC 20009
(202) 719-6560

D.C. Law Students In Court (assistance juridique des étudiants en droit)

4340 Connecticut Ave, N.W., Suite 100 
Washington, DC 20008 
Heures d’ouverture pour appels : (202) 638-4798

Landlord Tenant Resource Center (Centre de ressources pour propriétaires et locataires)

Landlord Tenant Court Building (Building B)
510 4th Street, N.W., Room #208 ; ouvert de 9 h 15 à 12 h 00 (midi)

Veuillez prendre note qu'à cause de la forte demande pour ses services, il est possible que le centre de ressources doive limiter le nombre de clients reçus durant une journée et refuser de nouvelles arrivées avant 12 h 00. Même si le comptoir d'arrivée doit fermer avant midi, tous les clients devant comparaître en cour le jour-même ou qui ont une affaire urgente (p. ex. ordonnance de saisie, serrure remplacée, chauffage coupé, etc.) seront vus s'ils s'enregistrent avant 12 h 00.

Si vous désirez voir une liste plus complète, cliquez sur l'onglet « Obtenir de l'assistance juridique » ci-dessus.

Est-ce qu'un représentant du U.S. Marshals Service doit être présent durant une expulsion ?

Oui. Un représentant du U.S. Marshals Service doit être présent durant une expulsion. Autrement, l'expulsion est illégale et votre propriétaire risque de devoir vous payer des dommages-intérêts, plus des amendes pour infraction à la loi.

Mon propriétaire ne m'aime pas. Doit-il invoquer des motifs légaux pour m'expulser ?

Oui. Dans le District de Columbia, un propriétaire ne peut pas expulser un locataire simplement parce qu'il le désire ou parce qu'il ne l'aime pas. Votre propriétaire doit invoquer au moins un motif légal pour vous expulser conformément à la loi. Les motifs légaux les plus souvent invoqués sont les retards de paiement de loyer et la violation d'une autre clause du contrat de bail (p. ex. garder un chien lorsque le bail l'interdit).

 

Quels motifs légaux mon propriétaire peut-il invoquer pour m'expulser ?

Pour expulser légalement un locataire, le propriétaire doit pouvoir prouver devant un tribunal qu'au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • Vous n'avez pas payé votre loyer
  • Vous ou un autre occupant avez violé une autre clause du contrat de bail (p. ex. garder un chien lorsque le bail l'interdit ou laisser certaines personnes habiter dans le logement alors qu'elles y sont interdites) ou une règle du code d'habitation (p. ex. endommager le logement ou omettre de le garder propre)
  • Vous ou un autre occupant avez violé une loi alors que vous étiez dans le logement
  • Vous ou un autre occupant conservez de la drogue dans le logement
  • Le propriétaire désire récupérer le logement pour son usage personnel immédiat
  • Le propriétaire désire rénover le logement et ne peut pas le faire avec sécurité lorsqu'il est habité
  • Le propriétaire a l'intention de démolir le bien immobilier
  • Le bien immobilier doit être substantiellement rénové
  • Le bien immobilier ne sera plus utilisé comme logement locatif

Est-ce que mon propriétaire peut m'expulser à la fin de mon bail ?

Non. Dans le District de Columbia, lorsqu'un bail se termine, il est automatiquement renouvelé de mois en mois. Toutes les autres clauses du bail demeurent inchangées (incluant le montant du loyer, sauf si vous recevez un préavis écrit d'augmentation de loyer).

Par exemple, si vous avez signé un bail d'une année le 1er janvier 2018 et que le bail se termine le 31 décembre 2018, le bail est automatiquement renouvelé de mois en mois à compter du 1er janvier 2019, MÊME si le propriétaire ne souhaite pas renouveler votre bail. En d'autres mots, votre propriétaire ne peut pas vous expulser à la fin de votre bail sauf s'il a une autre bonne raison de le faire.

Est-ce que mon propriétaire peut augmenter mon loyer ?

Votre propriétaire ne peut pas augmenter le loyer si vous avez convenu d'un certain montant de loyer avec votre lui, généralement dans un contrat de bail. Habituellement, ces ententes sur un montant spécifique sont valides pour une certaine durée. Lorsque cette durée prend fin, votre propriétaire peut augmenter le loyer après un préavis écrit de 30 (trente) jours. Si votre entente avec votre propriétaire ne porte pas sur une durée spécifique, il peut augmenter votre loyer en tout temps après un préavis écrit de 30 (trente) jours.

Si votre propriétaire a le droit d'augmenter le loyer, le montant et la fréquence des augmentations dépendent de l'assujettissement ou non du logement locatif au programme de contrôle des loyers. Si le logement est exonéré du contrôle des loyers, le propriétaire peut augmenter le loyer de n'importe quel montant et en tout temps, tant qu'il n'augmente pas le loyer pour un motif illégal, notamment pour se venger d'un locataire ayant agi conformément à la loi, p. ex. pour avoir dénoncé des violations au code d'habitation ou avoir demandé des réparations. Le propriétaire doit donner au locataire un préavis écrit d'au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de loyer.

Si le logement locatif est assujetti au contrôle des loyers, le propriétaire peut augmenter le loyer si :

  • La dernière augmentation de loyer remonte à moins 12 mois (sauf si le logement locatif a cessé d'être occupé)
  • Le logement locatif est dûment enregistré auprès de la Division des logements locatifs (Rental Accommodations Division)
  • Le logement locatif et les éléments communs de l'immeuble d'habitation respectent substantiellement les réglementations d'habitation
  • Le propriétaire a donné un préavis écrit de 30 jours de l'augmentation de loyer

En général, l'augmentation de loyer des logements locatifs assujettis au contrôle des loyers ne doit pas dépasser un certain pourcentage annuel. Cette augmentation ne peut pas aller au-delà de 10 % mais le pourcentage maximum d'augmentation de loyer est déterminé chaque année par la Commission des loyers en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation. Pour connaître le pourcentage maximum d'augmentation de loyer, vous pouvez appeler la Commission des loyers au 202-442-8949.

Si le bien immobilier ne procure pas au propriétaire un rendement sur investissent d'au moins 12 %, il peut demander à la l'administrateur des loyers (Rent Administrator) de l'autoriser à augmenter le loyer au-delà du montant normalement permis. Pour cela, le propriétaire doit déposer une demande d'exonération pour difficulté financière (« hardship petition »). Si votre propriétaire dépose une demande d'exonération pour difficulté financière, il pourrait être souhaitable pour vous de consulter un avocat afin de vérifier si sa demande est valide.

Finalement, si votre propriétaire réalise certains types d'améliorations à l'immeuble, il peut demander une autorisation d'augmentation de loyer spéciale pour aider à couvrir le coût des améliorations. Avant d'augmenter un loyer pour cette raison, le propriétaire doit en demander l'autorisation à l'administrateur des loyers (Rent Administrator). Si vous recevez un avis d'augmentation de loyer visant à couvrir des améliorations à l'immeuble, il pourrait être souhaitable pour vous de consulter un avocat afin de vérifier si cette demande est valide.

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2. Avis de poursuite en cour

Est-ce que dois recevoir des avis avant que mon propriétaire puisse m'expulser ?

Oui. Vous devriez recevoir au moins deux avis, voire quatre dans certains cas, avant que votre propriétaire puisse vous expulser.

1. Avis d'éviction

Le premier avis est appelé « Notice to Quit » (Avis d'éviction), « Notice to Quit or Vacate » (Avis d'éviction ou de désoccupation), « Notice to Cure or Vacate » (Avis de résolution ou de désoccupation) ou « Notice to Correct or Vacate » (Avis de correction ou de désoccupation). Votre propriétaire DOIT vous transmettre cet avis avant de pouvoir légalement vous expulser pour quelque raison que ce soit, sauf si le loyer n'est pas payé ou que de la drogue est conservée dans le logement.

Si vous êtes expulsé parce que votre propriétaire croit que vous conservez de la drogue dans le logement, votre propriétaire n'a pas l'obligation de vous transmettre cet avis.

Si vous êtes expulsé parce que vous n'avez pas payé votre loyer, il est possible que votre propriétaire n'ait pas l'obligation de vous transmettre cet avis. Vérifiez dans le contrat de bail si vous avez accepté de renoncer au droit de recevoir cet avis avant d'être poursuivi pour expulsion. Certains contrats de bail contiennent une clause ressemblant à celle-ci : « This lease will act as Tenant's notice to quit or vacate thereby waiving any requirement that Landlord serve Tenant with further notice before eviction. » (Ce contrat de bail fera office d'avis d'éviction ou de désoccupation, annulant de ce fait toute obligation faite au propriétaire de transmettre un avis au locataire avant de demander son expulsion).

Si votre contrat contient une clause de ce type, votre propriétaire n'a pas l'obligation de vous envoyer l'avis d'éviction.

Si votre contrat de bail ne contient pas de clause de ce type, vous n'avez pas accepté de renoncer au droit de recevoir cet avis et votre propriétaire doit vous envoyer un avis d'éviction. Un locataire peut renoncer à son droit de recevoir un avis d'expulsion uniquement en cas de non-paiement de loyer. Votre propriétaire DOIT vous envoyer un avis avant de vous expulser pour toute autre raison.

* N'oubliez pas que même si cet avis informe le locataire qu'il doit libérer les lieux, le propriétaire ne peut pas vous forcer à partir tant qu'il n'a pas obtenu un jugement de possession délivré par la Cour.

2. Plainte

Le deuxième avis est appelé « Complaint » (plainte). Votre propriétaire DOIT vous envoyer une plainte vous informant de la poursuite officielle, avec les motifs de la poursuite d'expulsion, ainsi que la date et l'heure de votre première audience à la Cour.

3. Avis au locataire du paiement requis pour éviter l'expulsion

Si votre propriétaire désire vous expulser pour non-paiement de loyer ET que vous ne vous êtes pas présenté au tribunal lorsqu'un jugement a été rendu contre vous, votre propriétaire doit déposer au tribunal un formulaire indiquant les loyers et les autres montants que vous lui devez. Le tribunal doit ensuite vous envoyer une copie de ce formulaire.

4. Ordonnance de restitution

Le dernier avis est appelé « Writ of Restitution » (ordonnance de restitution). C'est l'avis d'éviction officiel que vous devez recevoir après que votre propriétaire ait obtenu un « jugement de possession » rendu par la Cour. Si c'est le premier avis que vous recevez, vous devriez essayer de consulter un avocat le plus rapidement possible.

Existe-t-il des exigences déterminant comment mon propriétaire doit me remettre un avis « Notice to Quit » (Avis d'éviction), « Notice to Quit or Vacate » (Avis d'éviction ou de désoccupation) ou « Notice to Cure or Vacate » (Avis de résolution ou de désoccupation) ?

Oui. Votre propriétaire peut lui-même vous remettre ou vous envoyer cet avis. Les méthodes de remise d'avis suivantes peuvent être utilisées :

  • Remise personnelle : Un exemplaire de l'avis vous est remis en main propre
  • Remise indirecte : Un exemplaire de l'avis est remis pour vous à une personne de 16 ans ou plus qui habite avec vous
  • Courrier recommandé : L'avis est vous est envoyé par courrier recommandé et la remise est alors valide uniquement si vous en signez personnellement la réception
  • Placardage et livraison par la poste : Après deux (2) tentatives de remise personnelle au locataire, le propriétaire peut scotcher, clouer ou attacher un exemplaire de l'avis sur votre porte et un autre exemplaire de la plainte doit vous être posté par courrier de première classe dans un délai de trois (3) jours de calendrier après le placardage de la plainte sur votre porte

Sauf dans les cas de non-paiement de loyer, une copie de l'avis doit également être envoyée à l'administrateur des loyers (Rent Administrator) dans un délai de cinq (5) jours après vous avoir été remis.

Existe-t-il des exigences s'appliquant aux avis « Notice to Quit » (Avis d'éviction), « Notice to Quit or Vacate » (Avis d'éviction ou de désoccupation) ou « Notice to Cure or Vacate » (Avis de résolution ou de désoccupation) en cas de violation de bail ?

Oui. Les exigences associées à ces avis sont très strictes. Le propriétaire doit vous envoyer un avis approprié avant de pouvoir entamer une procédure d'expulsion. Autrement, la demande pourra être refusée par le tribunal. Voici les principales exigences associées à ces avis :

  • Contenir des détails spécifiques sur vos violations du contrat de bail ou du code d'habitation
  • Contenir des explications très détaillées sur ce qui doit être fait pour corriger la situation
  • Contenir un délai d'au moins 30 jours pour corriger la situation
  • L'avis doit être rédigé en anglais et en espagnol

Existe-t-il des exigences s'appliquant aux plaintes ?

Oui. Le propriétaire doit utiliser un formulaire standard du tribunal, le quel doit être correctement rempli pour que l'affaire soit entendue. Le propriétaire doit :

  • Inscrire correctement le nom et l'adresse du locataire (avec le numéro d'appartement ou de chambre, le cas échéant)
  • Énoncer spécifiquement (ou joindre un avis) le ou les motifs de la poursuite d'expulsion.
  • Vous poursuivre pour reprendre possession du logement, pas seulement pour obtenir de l'argent.

Est-ce que mon locataire doit me remettre une copie de sa « plainte » d'une manière quelconque ?

Oui. Votre propriétaire ne peut pas vous remettre ou vous envoyer directement une copie de la plainte. Une autre personne (un huissier) ayant au moins 18 ans doit vous remettre « officiellement » le document. Les méthodes de remise d'avis suivantes peuvent être utilisées :

  • Remise personnelle : Un exemplaire de la plainte vous est remis en main propre
  • Remise indirecte : Un exemplaire de la plainte est remis pour vous à une personne de 16 ans ou plus qui habite avec vous
  • Placardage et livraison par la poste : Après deux (2) tentatives de remise personnelle, l'huissier peut scotcher, clouer ou attacher un exemplaire de la plainte sur votre porte, et un autre exemplaire de la plainte doit vous être posté par courrier de première classe dans un délai de trois (3) jours de calendrier après le placardage de la plainte sur votre porte

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3. Votre convocation au tribunal  

Que dois-je faire si je ne peux pas me présenter au tribunal le jour de mon audience ?

  • Vous devez immédiatement appeler le greffier du tribunal au 202-879-4879 et expliquer pourquoi vous ne pouvez pas vous présenter. Demandez au greffier de vous donner son nom et notez-le.
  • Vous devriez aussi appeler immédiatement votre propriétaire ou l'avocat de votre propriétaire pour l'informer de votre absence.
  • Si vous avez la possibilité de vous rendre au tribunal un autre jour avant la date de votre audience, vous pouvez déposer un préavis au tribunal expliquant pourquoi vous ne pouvez pas vous présenter et demandant une nouvelle date d'audience. Si le greffier ne vous donne pas une autre date d'audience, allez au tribunal le plus tôt possible après l'audience pour savoir ce qui s'est passé.
  • Il est possible que le juge octroie à votre propriétaire un jugement de possession même si vous aviez averti de votre impossibilité de vous présenter. C'est ce que l'on appelle un « jugement par défaut ».

Que dois-je faire le jour de ma première audience au tribunal ?

  • Assurez-vous d'être présent et assis dans la salle du tribunal (Courtroom) avant 9 h 00. Le juge expliquera le déroulement du processus et les types d'aide disponibles. Si vous ne parlez pas anglais, si vous êtes sourd ou malentendant, vous devez en informer le greffier du tribunal avant le début des annonces.
  • Ensuite, le greffier lira les noms de toutes les parties devant comparaître. Lorsque votre nom est appelé, vous devez dire « here » ou « présent » et énoncer votre nom. Assurez-vous de pouvoir entendre clairement le greffier. Si vous ne pouvez pas entendre, levez la main et informez-en le greffier. Si vous laissez passer votre nom sans répondre, un « jugement par défaut » pourra être rendu contre vous.
  • Si vous n'entendez pas votre nom durant l'appel ou si vous arrivez en retard au tribunal et que vous ne savez pas si votre nom a été appelé, présentez-vous au guichet 4 dans le bureau du greffier (Room 110) après la fin de l'appel et assurez-vous que le greffier est au courant de votre présence.
  • Lorsque le greffier a terminé l'appel, vous pouvez choisir une ou plusieurs des conduites suivantes :
    • Conclure une entente avec votre propriétaire ou son avocat
    • Demander un report de deux semaines (two week continuance) pour parler à un avocat de votre défense et/ou déposer une « réponse » écrite à la plainte. Si vous demandez un report, assurez-vous de maintenir tous vos droits (reserve all rights). Si vous ne maintenez pas tous vos droits, vous risquez de perdre certains droits, dont celui de demander un procès devant jury.
    • Demander un « procès devant juge seul » (bench trial) afin qu'un juge entende votre défense. Le procès sera probablement programmé à une date allant de deux semaines à deux mois après la demande.
    • Déposer une « réponse » mais vous n'avez généralement pas l'obligation de le faire au tribunal des propriétaires et des locataires. Une réponse est un document écrit annonçant les arguments que vous comptez faire valoir en cour.
    • Demander l'intervention d'un médiateur nommé par le tribunal. Ce médiateur parlera aux deux parties pour tenter de trouver un règlement à l'affaire. Cependant, vous n'avez pas l'obligation de régler l'affaire et vous ne devez pas hésiter à consulter un avocat si vous ne comprenez pas une partie du processus de médiation ou ce que le médiateur vous dit.
    • Vous, votre propriétaire ou l'avocat de votre propriétaire, pouvez demander une « ordonnance de protection » qui vous obligera à déposer tous les loyers futurs au greffe du tribunal. Pour de plus amples informations, reportez-vous à la section intitulée « Ordonnances de protection ».

Si vous désirez des informations supplémentaires sur le déroulement de votre première journée au tribunal, cliquez ici.

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4. Réponse du locataire

Qu'est-ce qu'une réponse (Answer) ?

Une réponse est un document écrit annonçant les arguments que vous comptez faire valoir en cour. Si vous désirez contre-attaquer votre propriétaire, votre réponse peut inclure une demande reconventionnelle (counterclaim), une demande de dédommagement (recoupment) et/ou une demande de compensation (set-off). Si vous désirez demander un procès devant jury (jury trial) au lieu d'un procès devant juge seul (bench trial), votre réponse doit inclure une demande de jury (jury demand).

Est-ce que j'ai l'obligation de déposer une réponse ?

Il n'est pas obligatoire de déposer une réponse devant le Tribunal des propriétaires et des locataires sauf si vous désirez déposer une demande reconventionnelle (counterclaim), une demande de dédommagement (recoupment) et/ou une demande de compensation (set-off) ou si vous voulez demander un procès devant jury (jury trial) au lieu d'un procès devant juge seul (bench trial).

Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle (counterclaim) ?

Si vous faites l'objet d'une poursuite d'expulsion à cause du non-paiement de votre loyer, vous pouvez déposer une demande reconventionnelle (counterclaim). Il existe deux types de demande reconventionnelle :

  1. Vous pouvez déposer une « demande reconventionnelle pour de l'argent » (counterclaim for money), affirmant que vous avez trop payé de loyer à cause de violations graves au code d'habitation et demandant un remboursement. Vous pouvez demander au maximum le remboursement des loyers payés depuis votre installation dans le logement locatif ou durant les trois dernières années, selon la plus courte de ces deux périodes. En général, les locataires déposent une demande reconventionnelle uniquement lorsque le logement locatif est en très mauvais état depuis longtemps.
  2. Vous pouvez déposer une « demande reconventionnelle pour des réparations » (counterclaim for repairs), affirmant que l'état de votre appartement viole le code d'habitation, que le propriétaire a été informé des problèmes et qu'il ne les a pas résolus dans un délai raisonnable. Vous pouvez demander au tribunal d'ordonner au propriétaire de faire les réparations.

Vous devrez payer des frais de 10 $ pour n'importe quel type de demande reconventionnelle, sauf si le tribunal vous exonère du paiement de ces frais.

IMPORTANT : Si vous n'avez pas personnellement reçu une copie de la plainte, il est possible que le dépôt d'une demande reconventionnelle ne soit pas la meilleure décision pour vous. Si vous perdez, votre propriétaire pourra alors obtenir un jugement pécuniaire contre vous (en plus du jugement de possession). Avant de déposer une demande reconventionnelle, il est recommandé de consulter un avocat. Le dépôt d'une demande reconventionnelle pour des réparations ne change rien à ce que le propriétaire est susceptible d'obtenir.

Qu'est-ce qu'une demande de dédommagement (recoupment) ?

Si vous avez fait l'objet d'une poursuite d'expulsion pour non-paiement de loyer, vous pouvez déposer une demande de dédommagement (recoupment), affirmant que vous avez trop payé de loyer à cause de violations graves au code d'habitation. Dans une demande de dédommagement (recoupment), vous demandez que le « paiement en trop » soit déduit du montant que vous devez au propriétaire. Vous pouvez demander cette déduction pour toute la période d'occupation du logement locatif, même si cette durée dépasse trois (3) ans. En général, les locataires déposent une demande de dédommagement uniquement lorsque le logement locatif est en très mauvais état depuis longtemps. Aucun frais n'est demandé pour déposer une demande de dédommagement.

Qu'est-ce qu'une demande de compensation (set-off) ?

Si vous faites l'objet d'une poursuite d'expulsion pour non-paiement de loyer, vous pouvez déposer une demande de compensation (set-off), affirmant que vous avez réalisé des réparations et/ou que vous avez acheté du matériel pour maintenir le logement locatif « habitable ». Vous pouvez notamment déclarer avoir acheté une cuisinière ou remplacé une toilette après que le propriétaire ait omis de le faire malgré des demandes répétées. Dans une demande de compensation (set-off), vous demandez que les sommes payées pour les réparations et les achats soient déduites du montant que vous devez au propriétaire. Vous pouvez demander au maximum les dépenses payées depuis votre installation dans le logement locatif ou durant les trois dernières années, selon la plus courte de ces deux périodes. Aucun frais n'est demandé pour déposer une demande de compensation.

Si vous désirez des informations supplémentaires sur les réponses, les demandes reconventionnelles, les demandes de dédommagement et les demandes de compensation, cliquez ici.

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5. Ordonnances de protection et frais de justice  

Qu'est-ce qu'une « ordonnance de protection » (Protective Order) ?

Vous, votre propriétaire ou l'avocat de votre propriétaire, pouvez demander une « ordonnance de protection » qui vous obligera à déposer tous les loyers futurs au greffe du tribunal. Une ordonnance de protection ne peut pas vous obliger à payer au greffe du tribunal des loyers en retard non payés (ou le montant que votre propriétaire affirme lui être dû). Les montants d'ordonnance de protection peuvent être payés en espèces ou par mandat. Si vous ne payez pas à temps vos montants d'ordonnance de protection, vous risquez l'expulsion.

Combien devrai-je payer ?

Vous devez généralement payer le montant total de chaque loyer mensuel, tous les mois jusqu'à ce que l'affaire soit résolue. Si l'ordonnance de protection est enregistrée après le début du mois, le juge peut vous obliger à seulement payer la partie de mois correspondante.

 Si des violations majeures du code d'habitation sont observables dans votre appartement, vous pouvez demander au juge de fixer le vos paiements d'ordonnance de protection à un montant plus bas en faisant valoir votre appartement ne vaut pas un loyer complet. Le juge peut ordonner une autre audience, appelée « audience de cloche » (bell hearing) pour déterminer le montant de loyer que vous devrez payer jusqu'à la résolution de l'affaire. Si vous êtes convoqué à une audience de cloche, vous devez vous préparer à démontrer au juge qu'il y a des problèmes dans l'appartement en décrivant l'état de l'appartement ou en arrivant avec des photos et/ou des témoins. Vous devrez aussi convaincre le juge que le propriétaire était au courant des problèmes et qu'il ne les a pas réglés.

Vous pouvez aussi demander une audience en cas de désaccord sur le montant de loyer que vous devriez payer alors que vous avez un reçu couvrant une partie ou la totalité de votre loyer. Vous pouvez dire au juge que, selon vous, votre propriétaire demande une ordonnance de protection pour un montant dépassant votre part de loyer.

Si le juge vous autorise à payer moins que le mois complet de loyer, il est recommandé de mettre la différence de côté, si vous le pouvez. À la fin de l'affaire, le juge ou le jury rendra une décision finale sur le montant qui aurait dû être payé dans l'intérim. Si le juge ou le jury détermine que le montant de l'ordonnance de protection était trop bas, vous devrez payer la différence pour éviter l'expulsion. Si le juge ou le jury détermine que le montant de l'ordonnance de protection était trop élevé, le montant de la différence sera crédité à vos loyers ou remboursé en espèces.

Même si vous avez payé le montant total de votre loyer durant l'ordonnance de protection, il est possible que vous puissiez récupérer de l'argent à la fin de l'affaire si des violations majeures du code d'habitation étaient observables durant les procédures en justice. Si le juge détermine que le montant de l'ordonnance de protection était trop élevé à cause de violations graves du code d'habitation, le montant de la différence sera crédité à vos loyers ou remboursé en espèces.

Que puis-je faire si je suis incapable d'effectuer un paiement d'« ordonnance de protection » ?

Tout dépend de votre situation. Si vous croyez pouvoir réunir les fonds pour payer votre « ordonnance de protection » peu de temps après la date limite, vous pouvez déposer une « motion de prorogation de délai de paiement d'ordonnance de protection » (Motion to Extend Time to Make Protective Order Payment) pour informer le tribunal que vous avez besoin d'un peu plus de temps pour payer, ou vous pouvez apporter l'argent au tribunal après avoir réuni la totalité de la somme nécessaire.

 Si vous ne voyez pas du tout quand vous pourrez effectuer le paiement de votre ordonnance de protection, il pourrait être préférable pour vous de ne pas faire de bruit et d'éviter d'alerter le tribunal ou votre propriétaire. Il est probable que votre propriétaire déposera une « demande d'arrêt des plaidoiries » (Motion to Strike Pleadings) qui pourrait conduire à votre expulsion.

Si vous croyez ne pas avoir l'argent nécessaire pour verser à temps le paiement de votre ordonnance de protection, vous devriez en parler le plus rapidement possible à un avocat.

Si vous désirez des informations supplémentaires sur les ordonnances de protection, cliquez ici.

Que se passe-t-il si je n'ai pas les moyens de payer les frais de justice ?

La plupart des choses que vous ferez au Tribunal des propriétaires et des locataires ne devraient rien vous coûter. Par exemple, aucun frais n'est exigé pour déposer une réponse, pour régler à l'amiable un litige, pour utiliser un médiateur ou pour tenir un procès devant juge seul (bench trial). Cependant, certaines actions que vous pouvez choisir exigent le paiement de frais, notamment le dépôt d'une demande reconventionnelle ou la demande d'un procès devant jury.

Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais de justice de votre litige propriétaire/locataire, vous pouvez déposer une demande de traitement sans paiement préalable de coûts, frais ou dépôt de garantie, communément appelée « In Forma Pauperis » ou « IFP ». Vous devez remplir un formulaire d'attestation (« affidavit ») sous serment faisant état de votre situation financière. Lorsque vous aurez rempli et déposé le formulaire de demande et d'attestation, un juge décidera s'il vous accorde ou non votre requête. 

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6. Règlements  

Que dois-je savoir sur le règlement hors cour de mon litige avec mon propriétaire ?

Après que votre propriétaire vous ait intenté une poursuite d'expulsion, vous avez toujours la possibilité de régler directement le litige avec le lui ou avec son avocat. Vous n'avez aucune obligation de régler le litige et vous ne devriez subir aucune pression à dans ce sens. En outre, vous ne voudrez sûrement pas accepter un règlement que vous ne pourriez pas honorer.

Jugement de possession par consentement (formulaire 4A)

La plupart des propriétaires exigent que leurs locataires désirant régler le litige hors cour utilisent un formulaire de « jugement de possession par consentement » ou « formulaire 4A ». Ce formulaire permet d'enregistrer immédiatement un jugement de possession contre vous, dès qu'il est signé par vous et approuvé par le « greffier des entrevues et des jugements » (Interview & Judgment Clerk). Il convient ici de rappeler qu'avec un jugement de possession, le propriétaire a le droit de vous faire expulser, mais dans le cas présent, le jugement est « suspendu » et vous ne serez pas expulsé tant que vous respecterez vos engagements de l'entente. Si vous cliquez ici, vous aurez accès à un formulaire 4A que vous pourrez imprimer, remplir et déposer au tribunal.

En général, ces ententes établissent un calendrier de paiements vous permettant de payer ce que vous devez sur une certaine période de temps. Cependant, vous devez OBLIGATOIREMENT payer la TOTALITÉ des montants indiqués SANS AUCUN RETARD. Si vous ne payez la totalité d'un montant ou si vous payez avec un seul jour de retard, le propriétaire peut vous faire expulser. Parfois, les propriétaires acceptent de réparer les violations au code d'habitation selon un calendrier précisé dans l'entente. Cependant, même si le propriétaire ne réalise pas toutes les réparations des violations au code d'habitation, vous devez toujours payer la TOTALITÉ des montants de l'accord SANS AUCUN RETARD pour éviter l'expulsion.

Si vous cliquez ici, vous aurez accès à un addenda que vous pouvez imprimer, remplir et déposer au tribunal; avec le formulaire 4A, si vous choisissez d'en signer un. Vous pouvez utiliser cet addenda pour dresser la liste des réparations que votre propriétaire doit réaliser.

Entente de règlement (formulaire 4B)

Vous et votre propriétaire pouvez convenir d'une « entente de règlement » (Settlement Agreement), consignée sur un formulaire 4B, laquelle n'enregistre PAS automatiquement un « jugement de possession ». Si vous ne respectez pas vos engagements de l'entente, votre propriétaire pourra déposer une demande de jugement (Motion for Judgment) et vous aurez tous les deux la possibilité de comparaître devant un juge pour plaider votre cause.

Si vous cliquez ici, vous aurez accès à un formulaire 4B que vous pourrez imprimer, remplir et déposer au tribunal. Si vous cliquez ici, vous aurez accès à un formulaire d'addenda que vous pourrez utiliser pour dresser la liste des réparations que votre propriétaire doit réaliser.

Autres ententes

Il est aussi possible que vous et votre propriétaire conveniez d'un autre type d'entente, avec ou sans l'aide d'un médiateur nommé par le tribunal. Le tribunal peut vous offrir un formulaire vierge appelé « praecipes » (prononcez « press-u-pize ») que vous pouvez utiliser pour transcrire tout autre type d'entente conclue avec votre propriétaire. Assurez-vous qu'une copie de toute entente est déposée au tribunal. Certaines catégories d'ententes doivent être approuvées par le juge avant d'être acceptées par le tribunal.

Si vous désirez des informations supplémentaires sur le règlement hors cour de votre litige, cliquez ici.

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7. Arguments de défense

Quels sont les arguments qu'un locataire peut invoquer pour justifier le non-paiement de son loyer ?

Il arrive parfois que des locataires soient incapables de payer leur loyer à cause d'une perte d'emploi ou d'une maladie ayant généré des dépenses médicales imprévues. Le fait que vous n'ayez pas suffisamment d'argent pour payer votre loyer ne constitue pas un argument de défense valable contre une demande d'expulsion.

Cependant, vous pouvez faire valoir des arguments de défense susceptibles de vous faire éviter l'expulsion même si ces raisons ne constituent pas le motif principal du non-paiement du loyer. En outre, si vous ne présentez aucun argument de défense, il est probable qu'un jugement de possession sera rendu contre vous.

Voici quelques exemples d'arguments de défense pouvant être invoqués :

  • Violations du code d'habitation - Vous pouvez faire état de problèmes graves dans votre logement pendant la période de non-paiement du loyer que le propriétaire connaissait ou aurait dû connaître, mais qu'il a refusé ou omis de régler et qui n'ont pas été causés par vous, votre famille ou vos invités, notamment des problèmes graves de chauffage, d'eau chaude, d'électroménagers de cuisine, d'installations de salle de bains, de fuite d'eau, d'insectes/rongeurs, de plancher, de murs, etc.
  • Montant erroné - Vous pouvez affirmer ne pas devoir le montant réclamé par le propriétaire car vous avez déjà payé cette somme.
  • Niveau de loyer illégal - Vous pouvez affirmer ne pas devoir le montant réclamé par le propriétaire car son loyer atteindrait un niveau illégal.
  • Avis d'éviction
    • Vous pouvez affirmer ne jamais avoir renoncé à votre droit de recevoir un avis d'éviction et ne pas avoir reçu un tel avis avant d'être poursuivi et de recevoir copie de la plainte; ou
    • Vous pouvez affirmer avoir reçu un avis d'éviction avant d'être poursuivi et de recevoir copie de la plainte, mais :
      • Ne pas devoir le montant réclamé par le propriétaire car vous avez déjà payé cette somme ; ou
      • L'avis d'éviction ne stipule pas le montant que vous devez ; ou
      • L'avis d'éviction vous accorde moins de jours que le délai requis dans votre bail ou selon les lois en vigueur ; ou
      • Votre propriétaire ne vous a pas correctement remis une copie de sa plainte ; ou
      • Vous avez déjà payé la totalité du montant réclamé dans l'avis d'éviction.
  • Plainte - Mon propriétaire ne m'a pas correctement remis une copie de sa plainte.

Quels arguments de défense peuvent être invoqués contre un « avis d'éviction » pour violation de bail ?

Si vous faites l'objet d'une demande d'expulsion pour d'autres raisons que le non-paiement du loyer, vous avez le droit de recevoir un « avis d'éviction » (notice to quit) ou un « avis de résolution ou de désoccupation » (notice to cure or vacate). En outre, si vous ne présentez aucun argument de défense, il est probable qu'un jugement de possession sera rendu contre vous.

Voici quelques arguments de défense que vous pourriez invoquer :

  • Je n'ai pas reçu un avis d'éviction expliquant pourquoi mon propriétaire veut m'expulser.
  • J'ai reçu un avis d'éviction expliquant pourquoi mon propriétaire veut m'expulser mais :
    • Les faits mentionnés dans l'avis sont faux ; ou
    • J'ai corrigé ce qui m'était reproché avant l'expiration du délai accordé dans l'avis ; ou
    • Les motifs invoqués par le propriétaire dans l'avis ne constituent pas des violations du bail ou du code d'habitation ; ou
    • Je n'ai pas de bail écrit ; ou
    • Mon propriétaire ne m'a pas correctement remis une copie de l'avis ; ou
    • L'avis ne précisait pas les reproches qui me sont faits ni les raisons pour lesquelles le propriétaire souhaite m'expulser ; ou
    • L'avis n'indiquait pas ce que je dois faire pour corriger la situation ; ou
    • L'avis m'accordait moins de 30 jours pour régler le ou les problèmes ; ou
    • L'avis n'était pas rédigé en anglais et en espagnol ; ou
    • Mon locataire a accepté mon loyer après ma réception de l'avis.
  • Plainte - Mon propriétaire ne m'a pas correctement remis une copie de sa plainte.
  • Représailles - Le propriétaire souhaite me faire expulser surtout parce que
    • Je me suis plaint au propriétaire de certains problèmes concernant mon logement ; ou
    • Je me suis plaint à un organisme gouvernemental ou à un inspecteur au sujet de certains problèmes concernant mon logement ; ou
    • J'aide d'autres locataires ou j'organise un regroupement de locataires en vue de faire améliorer les conditions d'habitation dans leur logement ou leur complexe d'habitation.
  • Discrimination - Mon propriétaire exerce une discrimination interdite dans le District de Columbia et/ou par une loi fédérale.
    • Mon propriétaire souhaite me faire expulser avant tout à cause de certaines caractéristiques personnelles, notamment ma race, ma couleur de peau, ma religion, mon origine ethnique, mon sexe, mon âge, mon état civil, mon apparence personnelle, mon orientation sexuelle, mon identité ou mon expression de genre, ma situation familiale, mes responsabilités familiales, un handicap, mon immatriculation, mon affiliation politique, mes sources de revenus (notamment ma dépendance envers le programme d'aide au logement « Section 8 Housing Choice Voucher »), mon lieu de résidence ou mon lieu de travail.
    • Mon propriétaire me traite différemment des autres locataires à cause de certaines caractéristiques personnelles, notamment ma race, ma couleur de peau, ma religion, mon origine ethnique, mon sexe, mon âge, mon état civil, mon apparence personnelle, mon orientation sexuelle, mon identité ou mon expression de genre, ma situation familiale, mes responsabilités familiales, un handicap, mon immatriculation, mon affiliation politique, mes sources de revenus (notamment ma dépendance envers le programme d'aide au logement « Section 8 Housing Choice Voucher »), mon lieu de résidence ou mon lieu de travail.
    • Je suis une personne handicapée et le propriétaire tente de m'expulser malgré que j'aie droit à une modification ou à un arrangement raisonnable à une politique, une procédure, une clause de bail ou à l'immeuble qui me procurerait un droit égal d'utiliser et profiter de mon logement. (Par exemple, si le locataire est sourd et requiert un chien de service pour l'alerter lorsqu'une personne frappe à la porte, lorsque le téléphone sonne ou lorsque le détecteur de fumée se déclenche, le propriétaire a l'obligation de faire exception à une interdiction des animaux de compagnie et ne peut pas expulser son locataire parce qu'il a un chien.)
    • Mon propriétaire tente de me faire expulser à cause du nombre de personnes habitant dans le logement alors que j'ai un ou plusieurs enfants habitant avec mon et que le nombre de personnes habitant dans le logement ne dépasse pas (a) dans un studio, 2 personnes ; ou (b) dans un appartement ayant une ou plusieurs chambres à coucher, 2 fois le nombre de chambres plus 1 personne.

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8. Procès

Dois-je demander un procès devant juge seul ou devant jury ?

La décision de demander un procès devant juge seul ou devant jury (devant 6 jurés) doit tenir compte de plusieurs facteurs complexes et il pourrait être préférable d'en parler avec un avocat avant de vous décider. Vous pouvez cependant réfléchir aux considérations suivantes :

  • Un procès devant juge seul est généralement programmé à une date allant de deux semaines à deux mois après la demande. Un procès devant jury est généralement programmé à une date allant de neuf à dix mois après la demande. (Dans les deux cas, il est probable que vous devrez continuer à payer votre loyer en attendant votre procès.)
  • Un procès devant juge seul ne coûte rien. Un procès devant jury coûte 75,00 $ sauf si le tribunal vous accorde une exonération.
  • Un procès devant juge seul ne requiert généralement pas d'autre comparution en cour jusqu'au jour du procès. Un procès devant jury exigera plusieurs comparutions en cour, incluant une conférence de règlement et une audience préparatoire au procès.
  • Un procès devant juge seul est moins formel et peut généralement avoir lieu sans la présence d'un avocat. Un procès devant jury est beaucoup plus compliqué et exige que vous ayez certaines connaissances en droit.

Que puis-je faire pour me préparer à un procès ?

  • Un procès est une occasion qui vous est offerte pour expliquer votre version de l'affaire à un juge ou à un jury. Le jour du procès, vous devez arriver au tribunal correctement préparé et organisé. Il est parfois préférable de raconter votre histoire dans l'ordre où les faits se sont produits. Lorsque vous vous exprimez devant le juge ou le jury, il est recommandé de vous en tenir aux faits directement reliés à l'affaire. Par exemple, si votre propriétaire vous poursuit pour non-paiement de loyer, il n'est peut-être pas nécessaire de raconter que vous ne vous entendez pas bien avec votre propriétaire ou que selon vous, la véritable raison de la poursuite, c'est que votre propriétaire considère qu'un trop grand nombre de personnes habitent dans votre logement.
  • Votre propriétaire aura l'occasion de dire au juge ou au jury pourquoi il vous intente une poursuite d'expulsion. Il est probable que votre propriétaire présentera des documents, notamment votre contrat de bail, et qu'il demandera à les « enregistrer comme preuve ». Vous avez le droit d'examiner les documents pour vérifier qu'ils sont authentiques (qu'ils n'ont pas été créés de toute pièce pour le procès) et qu’ils sont exacts (complets et non modifiés). Votre propriétaire présentera son témoignage expliquant pourquoi il intente contre vous une poursuite d'expulsion. Vous avez le droit de « contre-interroger » les témoins et de leur poser des questions, soit pour démontrer qu'ils mentent soit pour faire sortir des faits supplémentaires pouvant aider votre cause.
  • Vous aurez ensuite la possibilité de présenter votre propre témoignage si vous le désirez. Il pourrait être souhaitable de vous entraîner avant le procès et de définir exactement ce que vous voulez dire et dans quel ordre. Votre propriétaire ou son avocat aura l'occasion de votre contre-interroger et de vous poser des questions, soit pour démontrer que vous ne dites pas la vérité, soit pour faire sortir des faits supplémentaires susceptibles d'aider la cause du propriétaire. Vous pouvez aussi demander à d'autres personnes de témoigner (p. ex. un voisin ou un inspecteur de salubrité) s'ils peuvent présenter au juge ou au jury des faits relatifs à votre cause. Si vous désirez obliger des personnes à témoigner, vous pouvez leur faire envoyer une citation à comparaître.
  • Vous aurez aussi la possibilité de présenter des documents appuyant votre cause (p. ex. des chèques de loyer encaissés par votre propriétaire ou des copies de lettres que vous avez envoyées à votre propriétaire). Vous pouvez aussi présenter des photos (p. ex. des violations du code d'habitation) appuyant votre cause. Imprimez les photos et les documents que vous avez enregistrés dans votre téléphone ou un autre appareil électronique afin de pouvoir les présenter à votre procès.
  • Il existe certaines règles que vous devez suivre pour démontrer que les documents, les images et les rapports que vous présentez sont véridiques avant de les faire enregistrer comme preuve. (Par exemple, si vous désirez présenter un rapport d'un service d'inspection, vous devez faire envoyer à l'inspecteur une citation à comparaître). Pour en savoir plus sur ce sujet, il est recommandé d'en parler à un avocat.
  • À la fin du procès, vous et votre propriétaire aurez la possibilité un résumé des faits présentés. Le juge ou le jury décidera ensuite de votre cause.

Que se passera-t-il le jour du procès si j'ai demandé un procès devant juge seul ? 

Les procès devant juge seul ont généralement lieu au Tribunal des propriétaires et des locataires, situé à l'adresse suivante : Landlord and Tenant Courtroom, Room 109, 510 4th Street, N.W. (Building B).

Le jour de votre procès, votre cas sera appelé à 10 h 30 pour faire le point sur l'état du procès (trial status). Le juge vous demandera, ainsi qu'à votre propriétaire, si vous êtes prêts pour le procès. Il pourra aussi vous poser d'autres questions comme la durée que vous prévoyez pour le procès et le nombre de témoins que vous appellerez pour appuyer votre cause. 

Les litiges arrivant à un procès devant juge seul sont généralement envoyés à un médiateur le jour même, sauf si les parties ont déjà essayé la médiation. Puisque les médiations ont fréquemment lieu le même jour que le procès, le procès peut souvent reprendre en fin de journée et se prolonger le jour suivant, voire jusqu'au surlendemain.

Vous devez être prêt pour votre procès à 10 h 30 le jour du procès. À ce moment, vous devriez avoir avec vous tous les documents et toutes les photos que vous désirez présenter et être en compagnie des personnes que vous voulez faire témoigner pour vous. 

Ai-je besoin d'un avocat ?

Même s'il est préférable d'avoir un avocat pour vous défendre au tribunal des propriétaires et des locataires, il est possible que vous puissiez vous débrouiller seul. Cependant, si à une étape du processus, vous ne comprenez pas les choix s'offrant à vous ou les règles de procédure, vous devriez consulter un avocat.  En outre, si vous désirez déposer une demande reconventionnelle (counterclaim), une demande de dédommagement (recoupment) et/ou une demande de compensation (set-off) ou si vous voulez demander un procès devant jury (jury trial) au lieu d'un procès devant juge seul (bench trial), vous devriez parler à un avocat au préalable. Il existe plusieurs organismes d'assistance juridique offrant gratuitement des informations juridiques, des conseils et même des services de représentation. Si vous désirez voir une liste plus complète, cliquez sur l'onglet « Obtenir de l'assistance juridique » ci-dessus. 

Des informations juridiques gratuites sont disponibles dans l'édifice du Tribunal des propriétaires et des locataires, notamment dans le Centre de ressources pour propriétaires et locataires (Landlord Tenant Resource Center) ou dans le Centre d'aide juridique des étudiants en droits (D.C. Law Students in Court). Le tribunal ne peut pas retarder une médiation ou un procès parce qu'une partie se trouve dans le Centre de ressources à 10 h 30 le jour du procès. Si vous désirez des informations juridiques pour vous aider à comprendre le déroulement de votre procès, il est préférable de chercher de l'aide avant la date prévue de votre médiation ou de votre procès.

Si vous désirez des informations supplémentaires sur les procès, cliquez ici.

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9. Jugements, ordonnances et processus d'expulsion

Je n'ai jamais reçu le moindre avis sur mon affaire et je découvre maintenant qu'un jugement a été rendu. Que puis-je faire ?

Appelez le greffier du Tribunal des propriétaires et des locataires (Landlord Tenant Court Clerk) au 202-879-4879, entre 8 h 30 et 17 h 00, et demandez si vous êtes sur la liste d'expulsions. Peu importe que vous soyez sur la liste ou non, allez immédiatement au Tribunal des propriétaires et des locataires, puis déposez une demande d'arrêt du processus d'expulsion.

Si un jugement a été rendu contre moi, combien de temps me reste-t-il avant l'expulsion ?

Lorsqu'un jugement de possession est rendu contre vous, votre propriétaire doit obtenir une ordonnance de restitution (Writ of Restitution) pour vous faire expulser. Votre propriétaire doit attendre 2 jours ouvrables après l'enregistrement du jugement avant de pouvoir demander cette ordonnance. L'ordonnance devient valide ou en vigueur 3 jours après le dépôt du formulaire correspondant. Les ordonnances sont valides durant 75 jours, de sorte que vous pouvez être expulsé(e) en tout temps durant cette période.

Comment puis-je savoir si je suis sur la liste d'expulsions ?

Avant de vous faire expulser de manière légale, votre propriétaire doit vous faire remettre une copie de sa plainte et doit obtenir un « jugement de possession » rendu par la Cour. Lorsque ce jugement est enregistré, votre propriétaire doit remplir un formulaire d'ordonnance de restitution (writ of restitution), lequel est utilisé pour demander au U.S. Marshals Service de programmer votre expulsion. Lorsque vous avez reçu une copie de cette ordonnance, vous pouvez appeler le Tribunal des propriétaires et des locataires tous les jours au 202-879-4879, entre 8 h 30 et 17 h 00, et demander si vous êtes sur la liste des expulsions du lendemain.

Y a-t-il quelque chose que je peux faire pour bloquer une expulsion après avoir reçu une ordonnance de restitution ?

Tout dépend de votre situation. Si votre propriétaire vous poursuit uniquement pour non-paiement de loyer et que vous n'avez pas renoncé à ce droit dans un accord écrit, vous avez le droit de bloquer une expulsion jusqu'au moment de l'expulsion en payant la totalité du montant que le propriétaire vous réclame, incluant tous les loyers dus et les frais de justice. Vous devrez probablement payer ce montant en liquide ou par mandat. Assurez-vous d'obtenir un reçu indiquant clairement les mentions « Paid In Full » (entièrement payé) et « $0 Balance » (solde à payer 0 $). Vous devriez ensuite vous rendre au tribunal et présenter votre reçu au juge, afin qu'une note soit ajoutée au dossier de votre affaire, confirmant votre paiement total.

Si votre propriétaire vous poursuit pour une autre violation de votre contrat de bail (p. ex. pour garder un chien alors que le bail l'interdit) ou pour un autre motif, notamment si le propriétaire veut récupérer le logement pour son usage personnel, il est possible que vous ne puissiez rien faire pour arrêter le processus d'expulsion après avoir reçu l'ordonnance de restitution, à la condition que le propriétaire ait correctement suivi le processus judiciaire et que vous ayez eu la possibilité de vous faire entendre.

Qu'est-ce qu'un jugement pécuniaire ?

Si vous devez des loyers à votre propriétaire, ce dernier peut obtenir un jugement contre vous pour les loyers que vous lui devez. Votre propriétaire peut demander un jugement pécuniaire contre vous uniquement si l'avis de plainte et l'assignation à comparaître vous ont été remis en main propre ou si vous avez déposé une demande reconventionnelle (counterclaim), une demande de dédommagement (recoupment) ou une demande de compensation (set-off) contre votre propriétaire.

Si un jugement pécuniaire est rendu, vous avez l'obligation juridique de verser au propriétaire le montant ordonné, plus les intérêts. Si vous ne payez pas le propriétaire, il peut demander une saisie sur votre paie ou vos comptes bancaires, afin que la dette soit réglée. Cette procédure de saisie de paie ou de comptes bancaires est appelée « garnishing ».

Le propriétaire doit attendre dix (10) jours ouvrables après l'enregistrement du jugement pécuniaire avant d'entreprendre la procédure de saisie de votre paie ou de vos comptes bancaires.

Si votre propriétaire est incapable d'obtenir un jugement pécuniaire au Tribunal des propriétaires et des locataires, il peut vous poursuivre à la Cour des petites créances (Smalls Claims Court) ou à la Direction des poursuites civiles (Civil Actions Branch).

Y a-t-il quelque chose que je peux faire pour empêcher mon propriétaire de saisir ma paie ou mes comptes bancaires ?

Si vous croyez qu'un jugement pécuniaire a été injustement rendu contre vous, vous devriez demander à un avocat ce que vous pouvez faire pour le faire annuler.

Dans certains cas, même si un jugement pécuniaire est rendu, la loi interdit aux propriétaires de saisir l'argent provenant de certaines sources. Si vous croyez que vos revenus sont protégés des saisies, vous devriez en parler immédiatement à votre propriétaire. Vous pouvez aussi déposer une demande au tribunal, afin qu'il ordonne à votre propriétaire de ne plus saisir votre argent. Si vous décidez de déposer une demande en ce sens au tribunal, vous devez agir le plus rapidement possible. Il pourrait être préférable de consulter un avocat pour savoir comment vous y prendre.

Sources de revenus protégées :

  • Sécurité sociale
  • Supplément de revenu garanti (Supplemental Security Income / SSI)
  • Assurance invalidité de la sécurité sociale (Social Security Disability Insurance / SSDI)
  • Prestations d'ancien combattant (Veterans' Benefits)
  • Prestations de retraite de la fonction publique fédérale
  • Annuités de survivant de la fonction publique fédérale
  • Prestations d'invalidité
  • Prestations d'assistance publique / TANF
  • Prestations de chômage
  • Paiements d'un régime de retraite, de pension ou d'annuités*
  • Pension alimentaire, de subsistance ou de séparation de biens*
  • Indemnités d'accidents de travail
  • Paiements accordés par un tribunal dans une affaire criminelle ou civile*
  • Prestations de retraite des chemins de fer (Railroad Retirement Act)
  • Annuités de survivant de juges fédéraux
  • Prestations de dockers (Longshore and Harbor Workers' Compensation Act)
  • Rémunérations de marin (Seaman's or Master's or Fisherman's wages)
  • Prestations de pneumoconiose des mineurs (Black Lung)

*Certaines restrictions peuvent s'appliquer.

Si vous désirez des informations supplémentaires sur les jugements et l'arrêt d'une procédure d'expulsion, cliquez ici.

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10. Violations du code d'habitation et dépôts de garantie

Que puis-je faire pour que mon propriétaire fasse les réparations nécessaires ou corrige les violations du code d'habitation dans mon logement ?

Avertissez votre propriétaire des problèmes observés, par écrit. Conservez une copie de tous les courriers que vous envoyez. En outre, conservez un journal de toutes les conversations que vous avez avec votre société de gestion d'immeuble ou votre propriétaire au sujet des violations du code d'habitation. Notez la date et l'heure de chaque conversation, ainsi que le nom de vos interlocuteurs. Si votre propriétaire persiste à refuser de faire les réparations, plusieurs choix s'offrent à vous :

  • Vous pouvez demander qu'un inspecteur d'habitation visite le bien immobilier et dresse une liste de toutes les infractions au code d'habitation. Pour demander un rendez-vous, composez le 202-442-4400. Il est préférable que vous soyez présent lors de cette inspection pour montrer à l'inspecteur les diverses violations. L'inspecteur enverra une copie de son rapport au propriétaire et lui demandera de réaliser les réparations à l'intérieur d'un certain délai.
  • Vous pouvez porter plainte au Bureau des conditions d'habitation (Housing Conditions Calendar), au sein de la Direction des poursuites civiles (Civil Actions Branch) de la Cour supérieure, demandant que la Cour ordonne au propriétaire d'exécuter les réparations. Vous ne pouvez pas demander à ce tribunal une ordonnance de remboursement de loyer mais vous pouvez déposer une plainte séparée à la Cour des petites créances (Small Claims Court) pour un montant maximum de 10 000 $. Pour savoir comment porter plainte auprès du Bureau des conditions d'habitation, cliquez ici.
  • Vous pouvez intenter une poursuite ordinaire auprès de la Direction des poursuites civiles (Civil Actions Branch), demandant que le propriétaire réalise les réparations et demandant un remboursement de loyer en faisant valoir que vous avez payé un loyer excessif durant les mois des violations du code d'habitation. (Si la poursuite vise seulement à obtenir de l'argent, vous devez demander plus de 10 000 $, faute de quoi votre plainte devra être formulée à la Cour des petites créances.)
  • Si les violations du code d'habitation sont graves (p. ex. absence de chauffage en hiver), vous pouvez immédiatement intenter une poursuite à la Direction des poursuites civiles (Civil Actions Branch) de la Cour supérieure et demander une ordonnance restrictive temporaire (Temporary Restraining Order), dans le cadre d'une plainte déposée au Bureau des conditions d'habitation ou d'une poursuite civile ordinaire.
  • Si les violations du code d'habitation sont moins graves, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Division des logements locatifs (Rental Accommodations Division). Cet organisme permet aux locataires d'intenter des poursuites contre leur propriétaire. Les règles et les procédures de cet organisme sont très informelles et les locataires n'ont généralement pas besoin de l'aide d'un avocat. Cependant, si le propriétaire ne fait pas ce qui lui est ordonné, l'organisme a des moyens limités pour faire appliquer ses ordonnances.
  • Intenter une poursuite auprès de la Cour des petites créances (Small Claims Court). Si vous croyez que votre propriétaire devrait vous rembourser des dépenses que vous avez faites pour des réparations dans votre logement ou que votre propriétaire vous doit de l'argent parce que vous avez payé un loyer excessif durant les violations du code d'habitation, vous pouvez intenter une poursuite auprès de la Cour des petites créances (Small Claims Court) pour un montant ne dépassant pas 10 000 $.
  • Vous pouvez arrêter de payer votre loyer. Puisque seuls les propriétaires peuvent intenter une poursuite auprès du Tribunal des propriétaires et des locataires (Landlord Tenant Court), la seule façon pour un locataire de comparaître devant un juge de ce tribunal est de retenir ses paiements de loyer jusqu'à ce que leur propriétaire leur intente une poursuite. Lorsque vous êtes au Tribunal des propriétaires et des locataires, vous pouvez demander au juge d'ordonner au propriétaire de réaliser les réparations nécessaires. Vous pouvez aussi demander une réduction des loyers dus. Si vous décidez de retenir vos paiements de loyer, informez votre propriétaire que vous allez cesser de payer votre loyer parce que votre logement n'est pas aux normes du code d'habitation. Si le non-paiement de votre loyer peut pousser le tribunal à forcer votre propriétaire à réaliser les réparations nécessaires, cette stratégie comporte également des risques. Si votre propriétaire vous poursuit au Tribunal des propriétaires et des locataires, cette procédure peut conduire à votre expulsion et vous pourriez ensuite avoir de la difficulté à vous trouver un autre appartement. Assurez-vous de mettre de côté le montant de tous vos loyers car vous pourriez avoir l'obligation de les payer en totalité ou en partie pour éviter une expulsion.

Une assistance juridique gratuite est disponible pour vous aider à faire valoir vos droits prévus dans le code d'habitation. Vous pouvez rendre visite au Centre de ressources pour propriétaires et locataires ou à l'un des autres organismes d'assistance juridique. Cliquez sur l'onglet « Obtenir de l'assistance juridique » ci-dessus.

Que dois-je faire pour signaler des violations au code d'habitation ?

Vous pouvez demander qu'un inspecteur d'habitation visite le bien immobilier et dresse une liste de toutes les infractions au code d'habitation. Pour demander un rendez-vous, composez le 202-442-4400. Il est préférable que vous soyez présent lors de cette inspection pour montrer à l'inspecteur les diverses violations.

Que puis-je faire pour récupérer mon dépôt de garantie ?

Votre propriétaire a quarante-cinq (45) jours après la date de votre départ pour vous rendre la totalité de votre dépôt de garantie (plus les intérêts) ou pour vous communiquer les raisons pour lesquelles il désire conserver une partie ou la totalité de votre dépôt de garantie. Si vous recevez un avis vous informant que votre propriétaire désire garder une partie de votre dépôt de garantie, votre propriétaire a ensuite trente (30) jours à compter de la date de l'avis pour vous rendre la différence. Si vous ne recevez rien de votre propriétaire dans le délai de quarante-cinq (45) jours après votre départ, vous devrez probablement porter l'affaire devant la Cour des petites créances (Small Claims Court).

Des informations supplémentaires sur ces sujets sont disponibles dans la section Questions et réponses sur les dépôts de sécurité de logements locatifs.

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Last Review and Update: Feb 16, 2018