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Questions et réponses sur les tutelles et les curatelles

Authored By: Kenneth Rosenau, Esq. and Evan Greenstein, Esq.
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Contents

Information

Qu'est-ce qu'un tuteur ?

Un tuteur (« guardian » en anglais) est une personne nommée par un tribunal pour prendre des décisions médicales et d'autres décisions, principalement non monétaires, pour une autre personne ne pouvant pas prendre ces décisions à cause d'une blessure, d'une maladie ou d'une invalidité.

Qu'est-ce qu'un curateur ?

Un curateur (« conservator » en anglais) est une personne nommée par un tribunal pour s'occuper des finances d'une autre personne ne pouvant pas prendre ces décisions à cause d'une blessure, d'une maladie ou d'une invalidité.

Est-ce que mon proche a besoin d'un tuteur ou d'un curateur ?

  • Il arrive parfois qu'à cause d'une maladie, d'une blessure ou d'une invalidité, il soit très difficile ou impossible pour une personne de prendre des décisions sur ses soins médicaux, sur ses finances, sur son milieu de vie ou sur d'autres sujets personnels, notamment dans les cas suivants :
    • Personne dans le coma
    • Personne ayant un handicap mental
    • Personne souffrant de la maladie d'Alzheimer ou d'une autre forme de démence
    • Personne ayant eu un AVC
    • Personne ayant eu une lésion au cerveau
  • Si un tribunal détermine qu'une personne n'est pas en mesure de prendre une partie ou la totalité de ses décisions de vie personnelle, cette personne est déclarée inapte.
  • Avant de déclarer qu'une personne est inapte, le tribunal tient une audience et examine tous les faits. Une personne peut être déclarée inapte si les faits présentés au tribunal révèlent que la personne ne peut pas :
    • comprendre suffisamment les faits concernant ses finances, sa situation médicale ou sa situation de vie, ce qui l'empêche de prendre des décisions raisonnables sur une partie ou la totalité de ces sujets ; ou
    • communiquer clairement ses volontés concernant une partie ou la totalité de ces sujets.
  • Si un tribunal décide de nommer un tuteur ou un curateur pour une personne inapte, la personne inapte est appelée personne vulnérable (« ward » en anglais).

Dans quelles circonstances un tribunal peut-il nommer un tuteur ou un curateur ?

  • Tout dépend de la situation et du type d'inaptitude de la personne vulnérable. Puisque chaque situation est unique, le tribunal doit examiner tous les faits avant de prendre une décision.
  • Voici un exemple de situation où un curateur est nécessaire mais pas un tuteur : René H. a eu un grave accident de la route et souffre encore de lésions mineures au cerveau. Après l'accident, René s'est installé dans le sous-sol de ses parents. Depuis, il va à l'église seul, il joue aux échecs et circule seul à pied dans toute la ville. Cependant, il n'a plus aucune capacité de calcul et il a été nécessaire de faire nommer un curateur pour s'occuper du règlement de son assurance, pour investir l'indemnisation reçue, pour payer son loyer et pour lui remettre de l'argent de poche chaque mois.
  • Exemple de situation où un tuteur est nécessaire mais pas un curateur : Julie M. a été victime d'un puissant AVC qui l'a laissé totalement incapable de parler et de bouger. Elle a donc été placée dans un établissement de soins de longue durée. Puisque Julie n'a aucun bien ni aucun revenu autre que ses prestations de sécurité sociale, elle n'a pas besoin d'un curateur pour prendre des décisions financières mais il lui faut un tuteur pour prendre ses décisions médicales.
  • Il convient ici de signaler que dans d'autres juridictions, ce rôle peut avoir d'autres noms, notamment « représentant personnel », et que les attributions du curateur et tuteur peuvent différer.

Est-ce que le tribunal peut nommer un tuteur et un curateur ?

Oui, si le tribunal estime que la situation l'exige.

Est-ce que la même personne peut-être tuteur et curateur ?

Oui, mais le tribunal peut aussi nommer des personnes différentes à titre de tuteur et de curateur.

Est-ce qu'un tuteur peut utiliser de l'argent ?

  • Les tuteurs peuvent avoir et utiliser de petites sommes, par exemple une allocation mensuelle, des prestations de sécurité sociale ou d'ancien combattant, etc.
  • Si un tuteur doit manipuler plus de 24 000 $ par an, le juge choisit généralement de nommer aussi un curateur.

Est-ce que la personne inapte peut simplement signer une procuration pour éviter qu'un juge doive nommer un tuteur ou un curateur ?

  • Non. Pour signer une procuration permanente, il faut être en mesure de comprendre la signification de cet acte et d'exprimer clairement ses volontés. Si une personne est suffisamment inapte pour avoir besoin d'un tuteur ou d'un curateur, elle n'est pas suffisamment apte pour signer une procuration.
  • Le tribunal invalidera (annulera, en d'autres mots) la procuration s'il découvre que la personne l'ayant signée était alors inapte.
  • Si vous désirez des informations supplémentaires sur les procurations médicales permanentes, cliquez ici.
  • Si vous désirez des informations supplémentaires sur les procurations permanentes générales, cliquez ici.

Que se passe-t-il si une personne a signé une procuration permanente avant de devenir inapte ?

  • Si la procuration permanente couvre les types de décisions devant être prises pour la personne (financières, médicales, etc.), le mandataire nommé dans le document peut prendre ces décisions.
  • Si la procuration permanente s'applique uniquement à certaines décisions (p. ex. une procuration médicale permanente ne couvrant pas les décisions financières), il est possible qu'un juge doive nommer un tuteur ou un curateur pour prendre des décisions non couvertes par la procuration permanente.

Qui le tribunal peut-il nommer à titre de tuteur ou de curateur ?

  • Le tribunal préfère généralement nommer un proche de la famille, notamment le conjoint ou la conjointe, un parent ou un enfant adulte.
  • Si aucun proche de la famille n'est disponible ou convenable, le tribunal peut envisager de nommer d'autres personnes de la famille ou des amis.
  • Si aucun membre de la famille ou aucun ami n'est disponible, le tribunal nomme généralement un avocat neutre et spécialement formé, ayant l'habitude de ces affaires.

Est-ce que je dois demander à être nommé tuteur ou curateur ?

  • Tout dépend de la situation. Lorsque vous êtes tuteur ou conservateur, vous avez la certitude que votre proche bénéficie de la meilleure attention possible. Cependant, ce rôle constitue aussi une responsabilité énorme.
  • À titre de tuteur ou de curateur, vous devenez officier de justice et vous devez rendre régulièrement des comptes au juge, ce qui peut parfois demander beaucoup de temps.
  • Le rôle de tuteur ou de curateur constitue un engagement à long terme. Vous devrez tenir ce rôle pour le reste de la vie de la personne vulnérable, sauf si le tribunal nomme une autre personne pour vous remplacer.
  • Le travail de tuteur ou de curateur est très important. Vous ne devez pas accepter cette responsabilité sans avoir la certitude absolue de pouvoir faire le travail.

Que se passe-t-il si mon frère ou ma soeur et moi voulons tous deux être tuteur ou curateur de notre parent âgé ?

  • Lorsque deux personnes de la même catégorie veulent être tuteur ou curateur, le tribunal fait un choix selon ce qui lui semble préférable dans l'intérêt de la personne vulnérable. Le juge tiendra compte de la personnalité et des caractéristiques des demandeurs, ainsi que des désirs de la personne vulnérable, s'ils sont connus.
  • Si le tribunal estime que la décision de tutelle ou de curatelle pourrait nuire gravement aux relations familiales ou à la personne vulnérable, il peut ignorer les deux demandeurs et choisir un parent plus éloigné ou un avocat neutre, ayant reçu une formation spéciale concernant ces affaires.

Que se passe-t-il si je n'habite pas le District de Columbia ?

Votre lieu de résidence n'a aucune importance. Le tribunal s'intéresse avant tout au lieu de la personne vulnérable.

Que se passe-t-il si la personne ayant besoin d'un tuteur ou d'un curateur est hospitalisée dans le District de Columbia mais qu'elle habite ailleurs ?

  • Tant que la personne se trouve dans le District de Columbia, un tribunal du district peut entendre votre demande de tutelle ou de curatelle.
  • L'adresse de résidence de la personne vulnérable n'est pas déterminante. Il faut seulement que la personne soit physiquement dans le District de Columbia entre le moment où vous déposez la demande et le moment de l'audience.

À quel endroit dois-je me présenter pour déposer une demande de tutelle ou de curatelle ?

Pour déposer une demande de tutelle ou de curatelle, vous devez vous présenter à la Division des actes probatifs de la Cour supérieure [Probate Division of the D.C. Superior Court] au 515 5th St. NW, 3rd floor, Washington, DC 20001.

Combien devrai-je payer pour déposer une demande de nomination de tuteur ou de curateur ?

  • Aucun frais n'est demandé pour déposer une demande de tutelle.
  • Les frais de dépôt d'une demande de curatelle sont de 45,00 $.

Que puis-je faire si je n'ai pas les moyens de payer les frais de demande ?

  • Si vous ne pouvez pas payer ces frais, il est possible que le tribunal vous accorde une exonération.
  • Si vous désirez obtenir une exonération, vous pouvez déposer une demande de traitement sans paiement préalable de coûts, frais ou dépôt de garantie, communément appelée « In Forma Pauperis ». Ce formulaire est disponible ici et vous pouvez le remplir sur ordinateur. Vous devez quand même déposer votre demande au tribunal et en remettre une copie à la personne vulnérable avec tous les autres papiers de votre affaire.
  • Si vous recevez des prestations gouvernementales (TANF, POWER, GAC, Food Stamps, IDA, SSDI ou SSI), le tribunal vous accordera probablement l'exonération de ces frais. Autrement, vous devrez expliquer au tribunal pourquoi ces frais constituent pour vous une difficulté.
  • Lorsque vous avez rempli le formulaire, vous devez auprès du « juge en chambre » (Judge In Chambers) dans l'édifice principal de la Cour supérieure du District de Columbia, au 500 Indiana Ave., NW, Room 4220.
  • Si le juge en chambre vous accorde votre requête, vous recevrez une copie de son ordonnance. Présentez ce document à la Division des actes probatifs (Probate Division), là où vous avez présenté votre demande de curatelle. Vous n'aurez pas à payer les frais de demande.
  • N'oubliez pas que la demande de tutelle est gratuite.

Lorsque j'ai déposé ma demande et tous les documents nécessaires, que se passe-t-il ensuite ?

  • Lorsque vous avez déposé votre demande et tous les documents nécessaires au tribunal, le greffier de la Division des actes probatifs (Probate Division) vous remet un avis d'audience contenant une date d'audience.
  • Vous devez vous assurer que la personne vulnérable reçoit une copie de l'avis d'audience, avec une copie de tous les documents que vous avez déposés au tribunal. C'est ce que l'on appelle la remise des documents.
  • La personne qui remet les documents doit les remettre en main propre à la personne vulnérable.
  • Si pour une raison quelconque, la personne chargée de remettre les documents ne peut pas voir directement la personne vulnérable et que cette dernière habite dans un domicile privé, les documents peuvent être remis à un adulte qui habite le domicile. Cependant, il est nettement préférable de remettre les documents directement à la personne vulnérable, dans la mesure du possible.
  • Si la personne faisant la remise des documents les laisse au domicile de la personne vulnérable mais à une autre personne que cette dernière, vous devrez démontrer au juge que la personne ayant reçu les documents habite réellement avec la personne vulnérable.

Qui peut remettre les documents à la personne vulnérable ?

  • Cette remise peut être faite par toute personne de 18 ans ou plus n'étant pas l'une des parties de l'affaire et n'ayant aucun intérêt dans la situation.
  • Ce ne doit PAS être vous.
  • Il peut s'agir d'un ami mais préférablement une personne ayant un lien de parenté avec la personne vulnérable car elle pourrait avoir un intérêt financier dans l'affaire qu'elle ne connaît pas encore.
  • La remise peut aussi être faite par un huissier privé que vous payez (regardez dans les pages jaunes sous « process server »).
  • La remise ne peut pas être faite par un médecin ou une infirmière s'occupant de la personne vulnérable.

Que se passe-t-il si la personne vulnérable est dans le coma ou ne peut pas lire ou comprendre la procédure.

  • Ça n'a aucune importance. La loi exige que la personne reçoive une copie des documents, même si elle ne peut pas les lire.
  • Parfois, pour faire la remise, il suffit de lever la main de la personne dans le coma et de glisser les documents sous son bras.

Combien de temps ai-je pour faire la remise des documents ?

  • Vous avez trois jours à compter de la date de dépôt de votre demande pour faire remettre les documents à la personne vulnérable.
  • Si vous est impossible de faire la remise des documents avant ce délai, vous pouvez retourner au greffe de la Division des actes probatifs avant la fin des 3 jours. Vous recevrez un nouvel avis d'audience et vous encore 3 jours pour faire la remise.
  • S'il vous faut plus de temps, vous devrez faire une demande écrite en ce sens et un juge devra l'approuver.
  • La personne vulnérable doit recevoir les documents au moins 15 jours avant l'audience de votre demande.

Que se passe-t-il après la remise des documents ?

  • La personne ayant fait la remise des documents à la personne vulnérable doit remplir une attestation de remise personnelle (Affidavit of Personal Service), disponible ici et pouvant être remplie par ordinateur. Ce document doit ensuite être imprimé et déposé au tribunal.
  • L'attestation de remise doit indiquer la date, l'heure approximative et le lieu de remise des documents. Il doit aussi contenir une déclaration stipulant que la personne ayant fait la remise a 18 ans ou plus et qu'elle n'est pas l'une des parties de l'affaire.
  • La personne ayant remis les documents doit signer et faire notarier l'attestation de remise.
  • Vous devez ensuite déposer au tribunal l'attestation de remise signée et notariée.

Que se passe-t-il ensuite ?

  • Le juge nommera plusieurs personnes pour l'aider tout au long du processus :
    • Un tuteur ad litem, chargé de rassembler des informations et de rendre des comptes au tribunal.
    • Un avocat qui représentera les intérêts de la personne vulnérable.
    • Un visiteur, généralement une travailleuse sociale, devant faire une évaluation mentale de la personne vulnérable.
    • Un examinateur, généralement un médecin, devant évaluer les capacités de la personne vulnérable.
  • Les personnes nommées par le juge feront une enquête, comportant une rencontre avec la personne vulnérable et sa famille, puis rendront compte de leurs conclusions au juge.
  • Le juge programmera une audience afin de déterminer s'il convient de nommer un tuteur ou un curateur.

Quand aura lieu cette audience ?

  • L'audience a généralement lieu cinq semaines après le dépôt initial de la demande.
  • Le tribunal vous contactera pour vous communiquer la date de l'audience.
  • Si vous désirez faire changer la date de l'audience, appelez le greffier de la Division des actes probatifs le plus rapidement possible au 202-879-4800.
  • Lisez attentivement les informations ci-dessous expliquant ce que vous devez faire en cas d'urgence.

Est-ce que la personne vulnérable doit se présenter à l'audience ?

  • L'avocat de la personne vulnérable nommé par le juge formulera une recommandation au juge, laquelle est généralement approuvée par le juge.
  • Le tribunal peut dispenser la personne vulnérable de se présenter s'il est peu probable qu'elle puisse ajouter quoi que ce soit à l'affaire, si elle risque d'être confuse ou si sa santé pourrait en souffrir. En général, la personne vulnérable est dispensée de se présenter si elle est sous respiration assisté, si elle est incapable de parler ou de bouger ou si elle est gravement perturbée mentalement.

Que se passera-t-il à l'audience ?

  • Lorsqu'une affaire de tutelle ou de curatelle est entendue, la salle du tribunal est généralement vide. Dans les cas délicats, le juge peut décider de fermer la salle du tribunal au public même si des personnes désirent assister.
  • En général, l'audience est informelle. Les parties et leurs avocats s'assoient simplement à des tables à l'avant de la salle du tribunal et parlent au juge.
  • Si vous avez un avocat, il vous posera des questions. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez simplement expliquer au juge pourquoi vous voulez être tuteur ou curateur, puis faire état de vos qualifications pour cette responsabilité.
  • L'avocat de la personne vulnérable peut aussi vous poser des questions, mais c'est plutôt rare.
  • Même si ce n'est généralement pas nécessaire, vous ou votre avocat et l'avocat de la personne vulnérable, pouvez demander à des personnes de témoigner sur certains faits importants de la demande et vous pouvez poser des questions aux témoins de l'autre.
  • Vous pouvez aussi présenter au juge des documents et d'autres preuves utiles.

Où puis-je trouver un avocat pour m'aider dans ce processus ?

  • Cliquez ici et vous verrez apparaître une liste d'organismes susceptibles de vous aider.
  • Vous pouvez aussi faire intervenir un avocat privé pour vous représenter et demander au tribunal qu'il soit payé avec les actifs de la personne vulnérable ou par un fonds spécial. La question suivante décrit comment procéder.
  • Cliquez ici et vous verrez des informations utiles sur l'embauche d'un avocat privé.

Comment les avocats sont-ils rémunérés lors de ce processus ?

  • Avant d'être payés, tous les avocats (l'avocat de la personne vulnérable et le vôtre, si vous en avez un) doivent déposer un demande de frais, décrivant de façon détaillée tous leurs frais.
  • Toutes les parties ont 21 jours pour s'opposer aux frais de l'autre partie. Ensuite, un juge délivre une ordonnance  pour que les honoraires des avocats soient payés.
  • Les frais d'avocats peuvent être payés de deux façons :
    • Si la personne vulnérable possède des actifs facilement accessibles, les frais des avocats seront payés avec ces actifs.
    • En général, les avocats demandent à être payés par un fonds spécial de tutelle établi par le Congrès. Si la personne vulnérable ne possède pas d'actifs ou si ses actifs sont constitués principalement d'une maison ne pouvant pas être vendue, le fonds de tutelle prendra en charge les frais d'avocats.

Que dois-je faire si je suis nommé(e) curateur ?

  • Si vous êtes nommé(e) curateur, vous devez verser une caution.
  • Un tuteur n'a aucune obligation de verser une caution.
  • Pour verser une caution, vous pouvez demander à une société de cautionnement d'émettre une caution en votre nom, que vous devrez déposer au tribunal lorsque votre demande sera accordée.
  • Cette caution est demandé afin de protéger la personne vulnérable au cas où le curateur ferait mal son travail ou volerait/perdrait les actifs de la personne vulnérable.
  • Si des actifs de la personne vulnérable sont volés ou perdus pour une raison quelconque, le tribunal ordonnera à la société de cautionnement de verser le montant de la caution à la personne vulnérable. La société de cautionnement peut ensuite intenter une poursuite contre vous pour le montant qu'elle a dû payer. Si vous avez laissé des biens en garantie pour obtenir cette caution, notamment votre maison, la société de cautionnement pourra saisir ces biens pour récupérer son argent.
  • À l'audience de votre demande de curatelle, le juge vous demandera si vous pouvez verser une caution. Avant l'audience, il vous est recommandé de trouver une société de cautionnement disposée à émettre une caution pour vous, puis apporter à l'audience une lettre de cette société de cautionnement.
  • Vous trouverez facilement une société de cautionnement (bonding company) dans les pages jaunes. Les sociétés de cautionnement délivrent des cautions à la plupart des personnes propriétaires de leur maison pouvant fournir une preuve de stabilité et d'emploi. Les frais sont relativement peu élevés.

J'ai un proche en situation d'urgence ayant immédiatement besoin d'un tuteur.  Est-ce que ce processus peut être réalisé plus rapidement ?

  • Dans une situation d'urgence, le tribunal peut désigner un tuteur médical temporaire pour 90 jours ou un tuteur d'urgence pour 15 jours.
  • Cliquez ici et vous verrez apparaître un formulaire permettant de vous faire désigner tuteur d'urgence pour 15 jours. Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne mais vous devez ensuite l'imprimer et le déposer au tribunal.
  • Si vous désirez demander au tribunal de vous nommer tuteur médical temporaire pour 90 jours, cliquez ici et vous verrez apparaître le formulaire approprié. Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne mais vous devez ensuite l'imprimer et le déposer au tribunal.
  • Si vous faites une demande de tutelle temporaire ou d'urgence, vous devez aussi soumettre une proposition d'ordonnance que le tribunal pourra signer. Cliquez ici et vous verrez apparaître un formulaire que vous pouvez utiliser. Ce document doit ensuite être imprimé et déposé au tribunal.
  • Si vous désirez déposer une demande de tutelle temporaire ou d'urgence, vous devez d'abord vous rendre au greffe de la Division des actes probatifs (Probate Division) au 515 5th St. NW, 3rd floor, pour déposer une demande de tutelle permanente, puis vous rendre au juge en chambre (Judge In Chambers) au 500 Indiana Ave., NW, Room 4220, pour déposer votre demande d'urgence.
  • Le juge en chambre devrait vous accorder une audience pour votre demande de tutelle temporaire ou d'urgence dans moins de 7 jours. Si la situation est extrêmement urgente, vous devez décrire les circonstances dans votre demande et espérer que le juge accepte de vous entendre très rapidement.

Que puis-je faire si ma tutelle temporaire arrive à échéance et qu'elle expirera avant l'audience de ma demande de tutelle permanente ?

Vous devez déposer une notion auprès du juge en chambre, lui demandant de prolonger la tutelle temporaire. Cliquez ici et vous verrez apparaître un formulaire que vous pouvez utiliser pour cette motion. Ce document doit ensuite être imprimé et déposé au tribunal.

Que se passe-t-il après que le juge m'ait désigné(e) comme tuteur ou curateur ?

  • Vous recevrez une copie de l'ordonnance écrite du tribunal. Apportez ce document au registraire des ordonnances (register of wills), situé à la même adresse que la Division des actes probatifs au 515 5th St., NW, 3rd Floor.
  • Le registraire des ordonnances vous délivrera une lettre déclarant que vous avez été désigné(e) tuteur ou curateur de la personne vulnérable. Vous pouvez ensuite présenter cette lettre aux banque et aux autres institutions financières, aux hôpitaux, aux établissements de soins et à d'autres organismes pour prouver que vous avez l'autorité de prendre des décisions pour votre proche.
  • Conservez l'ordonnance du tribunal et la lettre du registraire des ordonnances en lieu sûr, avec vos autres documents importants.

Quelle est la durée d'une ordonnance de tutelle ou de curatelle ?

Lorsqu'un tribunal désigne un tuteur ou un curateur, l'ordonnance est valide jusqu'à ce que :

  • la personne vulnérable décède
  • le tribunal détermine que la personne vulnérable n'est plus inapte (la personne vulnérable peut présenter une demande au tribunal en ce sens)
  • le tuteur ou le curateur démissionne ou décède
  • le tribunal détermine qu'il est dans l'intérêt de la personne vulnérable de dessaisir le tuteur ou le curateur

Que se passe-t-il si la personne vulnérable, le tuteur ou le curateur quitte le District de Columbia ?

La tutelle ou la curatelle demeure valide partout aux États-Unis sauf si un tribunal l'annule.

 

Last Review and Update: Jan 17, 2017