« Late Fee Fairness Amendment Act of 2016 » (« Loi de 2016 portant modification de la Loi sur l’équité des pénalités de retard ») – Questions fréquemment posées
Authored By: Legal Aid Society of the District of Columbia - NW Office
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Ces questions sur la Loi de Washington de 2016 portant modification de la Loi sur l’équité des pénalités de retard présentent les règles appliquées aux pénalités de retard que les bailleurs sont en droit de facturer à leurs locataires en cas de retard de paiement du loyer.
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